Accord d'entreprise "Avenant du 30 novembre 2020 a l'accord entreprise relatif à la réduction et aménagement du temps de travail du 28 juin 1999" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2020-12-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT

Numero : T00921000494
Date de signature : 2020-12-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION ADES EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord relatif au temps de trajet pour se rendre au lieu de formation (2021-03-25)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-30

Avenant du 30 novembre 2020

à l’Accord d’Entreprise relatif à la réduction du temps de travail

et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),

Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur ……

Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur …….

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, comme suit :

Article 1 : Evolution du nombre de jours RTT pour le personnel d’encadrement

A compter du 1er janvier 2021, pour le personnel d’encadrement visé à l’article 9 de l’accord cadre du 12 mars 1999, le nombre de jours de repos annuel accordés en compensation de la réduction de la durée du travail « JRTT » RTT Annuel est fixé à 21 jours.

Ces dispositions concernent les cadres à temps complet non soumis à un horaire préalablement défini.

A cet effet, le nombre de « 18 jours ouvrés » prévu à l’article 2.1.3 de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, est remplacé par « 21 jours ouvrés ».

Article 2 : Modalités de prise des jours RTT pour le personnel d’encadrement

Pour les salariés cadres à temps complet non soumis à horaire préalablement défini, les jours de RTT sont posés de la manière suivante en concertation avec leur responsable hiérarchique :

  • Soit par demi-journée hebdomadaire

  • Soit par journée bi-hebdomadaire

Article 3 : Compensation au titre d’intervention durant les jours « RTT »

Durant les jours de repos RTT, afin de garantir la continuité du service, il est précisé que les astreintes planifiées peuvent chevaucher les jours de repos « RTT » et d’hypothétiques interventions restent possibles. De même, les salariés peuvent être contactés par téléphone durant les jours de repos RTT.

Ces modalités de fonctionnement sont définies en début de période et avec le responsable hiérarchique.

En contrepartie, les cadres concernés par les modalités définies ci-dessus, peuvent bénéficier de 5 jours de congés annuels supplémentaires.

Article 4 : Entrée en vigueur et formalités

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Prat-Bonrepaux, le 30 novembre 2020.

Monsieur …….

Directeur Général, Association ADES EUROPE

Monsieur ………,

Délégué syndical de l’organisation CFDT

Monsieur …….,

Délégué syndical de l’organisation CGT,

Monsieur ……..,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/