Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE MAJENCIA" chez MAJENCIA
Cet accord signé entre la direction de MAJENCIA et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : A09218029944
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : MAJENCIA
Etablissement : 35331152500151
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE MAJENCIA
Entre :
La Direction de Majencia, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président Directeur Général et XXXXX en qualité de Directeur du Développement Durable
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central
SUD, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE..
Suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre les sociétés Majencia et Addform, le site industriel de Jouy est devenu un établissement de Majencia le 1er juillet 2016.
Afin de traiter équitablement les salariés du site de Jouy et les salariés des autres établissements, d’en assurer la représentation et de les faire bénéficier des œuvres sociale et culturelles proposées par un comité d’établissement, il est nécessaire de rattacher le site de Jouy à l’un des comités d’établissement existant, de plus de 50 salariés.
Dès lors, l’actuel découpage de l’entreprise en établissements distincts, décidé dans l’accord préélectoral du 15 novembre 2013, ne convient plus et doit être révisé.
Article 1 – RATTACHEMENT DU SITE DE JOUY
Il a été décidé de rattacher le site de Jouy à l’établissement appelé « Paris-Province », déjà composé des sites de Saint- Cloud, Wissous, Saint-Ouen et des directions régionales, en raison de la proximité géographique du site et du siège social de Saint-Cloud.
Article 2 – REPARTITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’organisation de la représentation du personnel est désormais composée de :
- Etablissements de Saint Cloud, Wissous, Saint Ouen, des Directions Régionales et du site de Jouy
- Etablissement du site de Noyon
- Etablissement du site de Guise
- Etablissement du site de Bressuire
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD.
Les mandats des différentes instances représentatives ayant été prorogés d’une durée d’un an, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance Macron 2017.1386 (titre 4, article 9), cet accord est valable jusqu’aux prochaines élections professionnelles en janvier 2019.
Article 4 – DEPOT.
Le présent avenant sera déposé en :
en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de Nanterre (1 original sur support papier, 1 copie sur support électronique).
Il sera, par ailleurs, affiché sur les lieux de travail.
Fait à Saint Cloud, le 20/12/2017
| Pour la Direction : | XXXXX, PDG | XXXXXX, DDD |
|---|---|---|
CFDT, représentée par XXXXX Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central
SUD, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central
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