Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NAO 2020" chez SECTA - SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECTA - SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE et les représentants des salariés le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221022857
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Etablissement : 35371633500206 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
SECTA
Société Européenne de Contrôle Technique Automobile
Société anonyme au capital de 1 500 000 €
Siège Social : 20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
RCS Nanterre 353 716 335
PROCES VERBAL DE NAO 2020
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :
Entre les soussignés :
La société SECTA, représentée par ______________, Directrice générale
et
La délégation syndicale CFTC, représentée par ___________
qui a souhaité la présence de ________________________________.
La réunion préparatoire s’est tenue le 19 Novembre 2020 et les documents ont été transmis aux participants le 1er Décembre 2020.
Les parties se sont rencontrées le 11 Décembre 2020.
Article 1 - Etat des demandes
Les objectifs correspondant au budget 2020 n’étant pas atteints, il n’est pas possible d’accorder une augmentation générale. La Directrice générale rappelle que des primes individuelles ont été accordées à une majorité de collaborateurs.
Les Parties conviennent de se rencontrer lors du premier trimestre de l’année 2021 pour aborder les prochaines Négociations annuelles obligatoires.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Courbevoie le 18 Décembre 2020
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Société SECTA Pour la délégation syndicale
________________ CFTC
Directrice Générale ______________________
Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA
20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
2-4 avenue du 6 juin 1944 – 95190 Goussainville
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