Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO 2022" chez SECTA - SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECTA - SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE et le syndicat CFTC le 2022-04-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09222033152
Date de signature : 2022-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Etablissement : 35371633500206 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord collectif sur les salaires NAO 2018 (2018-10-18)
PROCES VERBAL DE NAO 2020 (2020-12-18)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-15
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO 2022
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :
Entre les soussignés :
La société SECTA, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directrice générale.
et
La délégation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx
qui a souhaité la présence de xxxxxxxxxxxxxxx, membre du CSE.
La réunion préparatoire s’est tenue le 28 Mars 2022 et les documents ont été transmis aux participants le même jour. Les parties se sont réunies le 8 Avril et le 15 Avril 2022.
Article 1 – Propositions émises lors des réunions
La proposition de l’organisation syndicale CFTC est la suivante :
Augmentation de salaires : demande d’une augmentation collective sur un budget au moins identique au budget de l’année dernière et tenant compte du taux d’inflation en France.
Budget affecté aux primes : au moins identique à celui de 2021
De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de salaires :
Enveloppe de 2% de la masse salariale répartie sous forme d’augmentation collective générale qui sera appliquée au 1er Mai 2022,
Augmentations individuelles pour certains collaborateurs en fonction de critères tels que : réajustement en raison de décalages non justifiés, augmentations prévues au contrat, performance individuelle ou encore passage en forfait jours… qui seront appliquées au 1er Juin 2022,
Primes sur objectifs : Certains collaborateurs se sont vus proposés des primes sur atteinte d’objectifs pour l’année 2021 qui seraient versées en 2022 au plus tard en Mai.
Primes individuelles : elles récompenseront des personnes qui ont eu des résultats au-delà des attentes durant l’année 2021. Versement au plus tard en Mai.
Budget prévisionnel et nombre d’attributions sont globalement équivalents à l’année N-1.
Article 3. Mesure adoptée
Augmentation générale de 2 % applicable au 1er Mai 2022.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Courbevoie le 15 Avril 2022
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Société SECTA Madame xxxxxxx Directrice Générale |
Pour la délégation syndicale CFTC Monsieur xxxxx |
.
Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA
20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
2-4 avenue du 6 juin 1944 – 95190 Goussainville
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