Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires NAO 2018" chez SECTA - SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (Siège)

SECTA

Société Européenne de Contrôle Technique Automobile

Société anonyme au capital de 1 500 000 €

Siège Social : 20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex

RCS Nanterre 353 716 335

PROCES VERBAL DE NAO 2018

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :

Entre les soussignés :

La société SECTA, représentée par Monsieur Le Directeur général.

et

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX

qui a souhaité la présence de Monsieur XXX, membre du CSE.

La réunion préparatoire s’est tenue le 27 septembre 2018 et les documents ont été transmis aux participants le 28 septembre 2018.

Les parties se sont rencontrées le 11 octobre 2018 et le 18 octobre 2018.

Article 1 . Etat des demandes

1. Augmentations individuelles 2017

2. Primes individuelles au titre de l’année 2017

3. Budget affecté aux augmentations individuelles pour l’année 2018

4. Budget affecté aux primes individuelles pour l’année 2018

5. Augmentation générale pour l’année 2018 en tenant compte de l’augmentation de l’inflation. A la fin Août 2018 l’inflation est de 2.3 % par rapport à Août 2017.

6. Prime générale 2018 – reconduction de la prime exceptionnelle allouée au titre de l’année 2017.

7. Prise en compte de l’ancienneté des collaborateurs

Article 2 . Eléments de réponse apportés en séance 

1. Augmentations individuelles :

11 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle :

• 4 personnes ont eu un changement d’échelon ou de poste

• 7 personnes ont eu un rattrapage salarial ou un réajustement en raison de décalages non justifiés par rapport à leurs collègues (entrants récents).

2. Primes individuelles au titre de l’année 2017 :

Ces primes récompensent des personnes qui, bien que n’ayant pas de partie variable sur objectifs dans leur contrat de travail, ont eu des résultats particulièrement bons durant l’année.

3. Budget affecté aux augmentations individuelles pour l’année 2018 :

Le budget prévisionnel est globalement équivalent à N-1.

4. Budget affecté aux primes individuelles pour l’année 2018 :

Le budget prévisionnel est globalement équivalent à N-1.

5. Augmentation générale pour l’année 2018 en tenant compte de l’augmentation de l’inflation. A la fin Août 2018 l’inflation est de 2.3 % par rapport à Août 2017 :

Le niveau d’inflation est un indicateur important. En septembre 2018 les prix ont baissé de 0,2 % et depuis janvier, ils ont augmenté de 1,8 %. En outre, la Direction prend d’autres facteurs en compte pour décider de l’augmentation générale comme notre propre augmentation de tarif à nos affiliés : + 0 % pour la sixième année consécutive ainsi que la situation financière de l’entreprise. A fin septembre le chiffre d’affaire de la société est à 11,3 M€ vs 11,9 M€ sur la même période l’année dernière soit – 5 %.

En conséquence la Direction propose une augmentation générale de + 2 % applicable au premier novembre 2018.

6. Prime générale 2018 – reconduction de la prime exceptionnelle allouée au titre de l’année 2017 :

L’année 2017 avait été exceptionnelle d’un point de vue résultat financier ce qui avait justifié cette prime. 2018 sera beaucoup moins bonne financièrement et il ne sera pas possible de l’octroyer en 2018. Pour 2019, cela sera décidé en fonction des résultats de notre nouvelle stratégie.

7. Prise en compte de l’ancienneté des collaborateurs :

D’après nos recherches, la convention collective ne prévoit pas d’augmentation de salaire en fonction de l’ancienneté.

Article 3 . Mesures adoptées

Augmentation générale de + 2 % applicable au premier octobre 2018.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Courbevoie le 18 octobre 2018

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour la Société SECTA Pour la délégation syndicale

XXX CFTC

Directeur Général XXX

Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA

• 20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex

• 2-4 avenue du 6 juin 1944 – 95190 Paris