Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale 2023 Floréale Holding" chez SOFILEG - FLOREALE HOLDING (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023

FLOREALE HOLDING

Entre :

La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430), ci-après désignée « Floréale Holding »,

représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Branche Légumes et Fruits frais Agrial,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

représentée par Monsieur x, Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

*****

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de Floréale Holding et la délégation de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis les 6 février, 20 février, 27 février, 16 mars et 23 mars 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires. Ces négociations ont également porté sur les régimes de prévoyance en vigueur au sein de la société et en particulier sur le régime de prévoyance des cadres.

Aux termes des négociations un accord a été conclu. Le présent document consigne les propositions respectives des parties et les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’accord trouvé entre les parties.

ARTICLE 1 – CONTEXTE ECONOMIQUE

En préambule de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les représentants de la Direction de Floréale Holding ont rappelé le contexte économique spécifique actuel.

L’année 2022 a été très difficile pour la Branche Légumes et Fruits frais du groupe Agrial qui a terminé l’exercice avec les plus mauvais résultats financiers de son histoire. Cette situation a conduit l’entreprise à mettre en place un projet de transformation et de réorganisation se traduisant par des suppressions de postes dans plusieurs entités de la branche, notamment au sein de la société Floréale Holding.

L’année 2023 peut être qualifiée d’année de « convalescence ». Les actions engagées doivent permettre d’amorcer un retour progressif à une situation financière équilibrée. L’environnement économique reste incertain invitant à une gestion extrêmement prudente. Ce contexte invite à une modération sur les mesures salariales.

Par ailleurs, l’année 2022 a été marquée par un niveau d’inflation extrêmement élevé impactant le pouvoir d’achat des salariés, en particulier sur les postes de dépense tels que l’alimentation, les énergies et le transport. La société a la volonté de soutenir autant que possible le pouvoir d’achat de ses salariés et de maintenir sa capacité à attirer de nouveaux collaborateurs en pratiquant des niveaux de salaires compétitifs.

Entre ces deux contraintes opposées (situation économique qui nécessite une maîtrise absolue des dépenses d’une part et volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’autre part), les parties se sont attachées à rechercher un juste milieu.

ARTICLE 2 – DEMANDES FORMULEES PAR LA CFTC

Lors de la réunion de négociation ayant eu lieu le 20 février 2023, les représentants de la CFTC ont formulé leurs demandes initiales.

Augmentations générales

. demande d’augmentations générales pour les salariés répondant aux critères suivants : salariés en CDI et en CDD, classés dans les niveaux IV à IX de la convention collective, présents dans l’entreprise le 31 décembre 2022 et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis le 1^er janvier 2023,

. demande que ces augmentations générales soient mises en œuvre au 1^er avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023,

. demande de montants d’augmentations générales variable selon les niveaux de classification dans la convention collective et selon le niveau de salaire pour les cadres, selon la distribution suivante :

Niveau de classification dans la convention collective	Demande d’augmentation générale au 1er avril 2023 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023)
IV	6%
V	6%
VI	5,25%
VII	4,25%
Cadre avec salaire fixe mensuel (salaire de base + ancienneté) < 4000 euros bruts	3,75%
Cadre avec salaire fixe mensuel (salaire de base + ancienneté) > 4000 euros bruts	3,25%

. demande d’une augmentation générale supplémentaire applicable à l’ensemble des salariés d’un montant de 1% et prenant effet le 1^er septembre 2023.

Augmentations individuelles

. demande d’une enveloppe d’augmentation complémentaire représentant 0,5% de la masse salariale brute afin de financer des mesures d’augmentation individuelle visant à réaliser des ajustements dans le cadre des principes de la politique salariale de Floréale Holding : égalité hommes/femmes, équité interne…

Prime transport

. demande de revalorisation de la prime transport à hauteur de 0,50 euros par jour, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires et quelle que soit la distance entre le domicile et le lieu de travail, à compter du 1^er avril 2023 :

Distance domicile/lieu de travail (aller/retour)	Prime transport 2022	Revalorisation demandée	Nouveau montant prime transport 2023
Moins de 10 km	0,50 €	0,50 €	1,00 €
Entre 10 et 20 km	0,70 €	0,50 €	1,20 €
Plus de 20 km	0,90 €	0,50 €	1,40 €

Ancienneté

. demande de déplafonnement de la prime d’ancienneté (actuellement plafonnée à 10% pour 10 ans d’ancienneté) pour la porter progressivement à 13% au cours des 3 prochaines années : plafond porté à 11% pour 11 ans d’ancienneté et plus au 1^er avril 2023, plafond porté à 12% pour 12 ans d’ancienneté et plus au 1^er avril 2024, plafond porté à 13% pour 13 ans d’ancienneté et plus au 1^er avril 2025.

Primes variables sur objectifs

. demande de porter le montant cible de la prime sur objectifs à 15% de la rémunération fixe annuelle (au lieu de 10%) pour tous les cadres encadrant une équipe, quel que soit le niveau des collaborateurs encadrés.

Qualité de vie au travail

. demande d’établir un avenant à l’accord sur le télétravail pour réduire la présence sur site à 2 jours par semaine au minimum et pour augmenter la possibilité de recours au télétravail jusqu’à 3 jours par semaine au maximum,

. demande d’augmentation de la dotation aux œuvres sociales versée au CSE à 1,25% de la masse salariale (au lieu de 1% actuellement), à compter du 1^er janvier 2024,
. demande d’ouverture de négociations sur le thème PERCOL au cours du second semestre 2023,
. demande d’attribution d’une journée supplémentaire pour enfant malade pour passer à 4 journées par an maximum (au lieu de 3 actuellement), dans les mêmes conditions d’application,
. demande de création d’un nouveau congé de 2 jours par an pour les salariés accompagnant un proche en situation d’invalidité ou de dépendance.

Monétisation des jours RTT

. demande de mise en place d’un dispositif de monétisation de jours RTT (applicable aux catégories ouvriers/employés et techniciens/agents de maîtrise) selon les dispositions légales.

Information de la délégation CFTC participant aux négociations

. demande d’une présentation à la délégation CFTC d’un bilan de l’application des mesures NAO 2023 à prévoir au cours de mois de juin 2023.

ARTICLE 3 – POSITION DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DES DEMANDES DE LA CFTC ET PROPOSITIONS

Après analyse et valorisation des demandes de la CFTC et dans une recherche d’un accord équilibré entre les demandes formulées et les enjeux de bonne gestion de l’entreprise, la Direction a présenté un ensemble de propositions au cours de la réunion ayant eu lieu le 27 février 2023.

La Direction a inclus un élément supplémentaire dans la discussion, à savoir l’évolution du régime de prévoyance des cadres. En effet, la Direction souhaite améliorer le dispositif de prévoyance des cadres pour se mettre en cohérence avec les dernières dispositions de la convention collective. Le coût pour l’entreprise de l’évolution du régime de prévoyance des cadres est pris en compte dans le budget présenté par la Direction.

Augmentations générales

. proposition de mettre en place des augmentations générales pour l’ensemble des salariés de Floréale Holding remplissant les conditions suivantes : salariés appartenant aux niveaux IV à IX de la convention collective, en CDI ou en CDD, présents au 31 décembre 2022 et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis le 1er janvier 2023,

. proposition de maintenir le calendrier d’application des augmentations, en l’occurrence application au 1er avril chaque année, sans effet rétroactif,

. proposition de différencier le montant des augmentations générales par catégorie socio-professionnelle en privilégiant les salaires les moins élevés, selon la distribution suivante : 4% pour les salariés appartenant à la CSP ouvriers/employés, 3,8% pour les salariés appartenant à la CSP techniciens/agents de maîtrise, 2% pour les salariés appartenant à la CSP cadres. Il est précisé que l’enveloppe d’augmentations générales proposées pour les cadres tient compte du coût de l’amélioration du régime de prévoyance pour cette catégorie (voir point ci-après).

Augmentations individuelles

. proposition de réserver un budget complémentaire aux augmentations générales pour financer des mesures d’augmentations individuelles, à hauteur de 0,5% de la masse salariale pour les salariés appartenant à la CSP ouvriers/employés, 0,6% de la masse salariale pour les salariés appartenant à la CSP techniciens/agents de maîtrise, 0,65% de la masse salariale pour les salariés appartenant à la CSP cadres,

. proposition d’utiliser cette enveloppe pour réaliser des ajustements individuels et sélectifs visant à assurer l’équité hommes/femmes et la cohérence de la structure salariale de la société.

Prime transport

. proposition de réévaluer le montant de la prime transport conformément à la demande de la CFTC, soit 0,50 € par jour, pour tous les salariés concernés, quelle que soit la distance entre le domicile et le lieu de travail,

. conditionnement de cette proposition au maintien du régime social (cotisations) applicable aux primes transport. Dans l’hypothèse d’une remise en cause à l’avenir du plafond d’exonérations, la Direction se réserve la possibilité de réintégrer tout ou partie de cette prime dans les salaires de base.

Régime de prévoyance des cadres

. proposition d’aligner le régime de prévoyance sur les dispositions les plus récentes de la convention collective en la matière. Cet alignement se traduirait par une extension des garanties de prévoyance et une modification du financement de ce régime en faisant reposer 100% des cotisations sur la tranche A, sur l’entreprise.

. il est précisé que le coût pour la société de cette évolution représente 1,66% de la masse salariale des cadres. Elle se traduirait par une baisse des cotisations pour les cadres percevant un salaire annuel inférieur à 75 000 €, représentant en moyenne un gain de salaire net pour les salariés concernés de 0,84%.

. il est rappelé que les régimes de prévoyance des ouvriers/employés et des techniciens/agents de maîtrise avaient eux aussi fait l’objet d’un alignement sur les dispositions de la convention collective, par décision unilatérale de l’entreprise intervenue au cours de l’année 2022.

Ancienneté

. proposition de maintenir le plafond de l’ancienneté à 10% pour 10 ans d’ancienneté,

. la Direction indique néanmoins qu’elle est prête à l’avenir à étudier une modification des dispositifs d’ancienneté, en particulier en ce qui concerne les cadres. Les modalités actuellement en vigueur présentent certains inconvénients et ne sont pas alignées avec les pratiques du marché.

Primes variables sur objectifs

. proposition du maintien à l’identique du système de primes variables sur objectifs, étant précisé que les règles applicables aujourd’hui sont des règles applicables à la branche dans son ensemble.

Qualité de vie au travail

. proposition de maintenir le rythme actuel de télétravail autorisé (présence sur site 3 jours par semaine au minimum et télétravail 2 jours par semaine au maximum) dans une volonté de développer les collectifs de travail de Floréale Holding suite à la récente réorganisation,

. proposition de maintenir à 1% de la masse salariale la dotation au CSE pour les œuvres sociales,

. proposition d’ouverture de négociations sur le thème PERCOL dans un calendrier à définir conjointement entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC,

. proposition de maintenir le congé enfant malade (3 journées par an au maximum) en l’état, le dispositif actuel répondant aux besoins,

. proposition d’étudier la mise en place d’un congé nouveau pour proche aidant en s’inscrivant dans le contexte légal régissant les congés de cette nature.

Monétisation des jours RTT

. proposition d’autoriser la monétisation de jours RTT (applicable aux catégories ouvriers/employés et techniciens/agents de maîtrise) après accord préalable des managers concernés.

Information de la délégation CFTC participant aux négociations

. proposition de présenter, en juin 2023, un bilan de l’application des NAO 2023 aux membres de la délégation participant aux négociations.

ARTICLE 4 – MESURES MISES EN ŒUVRE

Au terme des échanges, après des concessions réciproques, dans une volonté affirmée de renouer avec un dialogue social serein et constructif, et en prenant en compte le contexte économique, les parties ont trouvé un accord sur les mesures décrites ci-après.

4. 1 – Augmentations collectives

Les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants seront éligibles à une augmentation générale :
. salariés classés dans les niveaux IV à IX de la convention collective,

. salariés embauchés en CDI ou en CDD,

. salariés qui étaient présents dans l’entreprise ou au sein du Groupe au 31 décembre 2022,

. salariés n’ayant pas bénéficié de revalorisation de leur salaire de base depuis le 1^er janvier 2023.

Les augmentations générales seront effectives à compter du 1^er avril 2023, sans effet rétroactif.

Le montant des augmentations générales sera fonction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance :

. pour les ouvriers/employés (niveaux IV et V de la convention collective) : 4%

. pour les techniciens/agents de maîtrise (niveaux VI et VII de la convention collective) : 3,8%

. pour les cadres (niveaux VIII et IX de la convention collective) : 2,75%

4. 2 – Augmentations individuelles

Un budget additionnel aux augmentations collectives sera consacré à des mesures individuelles d’ajustement, ciblées et sélectives, avec un triple objectif :

. renforcer la cohérence d’ensemble de la structure salariale,

. favoriser l’égalité Femmes/Hommes,

. valoriser la performance individuelle.

Le budget consacré aux augmentations individuelles sera fonction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance :

. pour les ouvriers/employés : 0,5% de la masse salariale de la CSP

. pour les techniciens/agents de maîtrise : 0,6% de la masse salariale de la CSP

. pour les cadres : 0,75% de la masse salariale de la CSP

Les augmentations générales seront effectives à compter du 1^er avril 2023.

4.3 – Prime transport

Le montant de la prime transport sera augmenté de 0,50 euros par jour, pour l’ensemble des salariés en bénéficiant et quelle que soit la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

L’augmentation de la prime transport sera effective à compter du 1^er avril 2023. Les conditions d’attribution de la prime transport restent inchangées.

Les nouveaux montants s’établiront comme suit :

Distance domicile/lieu de travail (aller/retour)	Nouveau montant prime transport 2023 (par jour de travail sur site)
Moins de 10 km	1,00 €
Entre 10 et 20 km	1,20 €
Plus de 20 km	1,40 €

L’acceptation de cette augmentation est conditionnée au maintien des exonérations fiscales s’appliquant aux primes de transport au titre de l’année 2023. En cas d’évolution de la législation en la matière, la Direction se réserve la possibilité d’intégrer tout ou partie du montant de la prime transport dans le salaire de base des salariés concernés.

4. 4 – Régime Prévoyance des Cadres

Le régime de prévoyance des cadres évoluera à compter du 1^er avril 2023 en cohérence avec les dispositions récentes de la convention collective en la matière :
. ajout de nouvelles garanties prévues par la convention collective et non existantes dans le dispositif actuel,

. modification des modalités de financement (part employeur/part salarié),

. maintien des garanties du régime actuel dès lors qu’elles sont supérieures aux dispositions récentes de la convention collective.

Ces évolutions seront détaillées et consignées dans un accord spécifique sur les régimes de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise que les parties s’engagent à finaliser et à signer dans les meilleurs délais.

4. 5 – Ancienneté

La Direction prend l’engagement d’étudier une refonte du dispositif actuel d’ancienneté qui sera discuté avec les partenaires sociaux dans le cadre des NAO 2024.

4. 6 – Primes variables sur objectifs

La Direction prend l’engagement d’analyser la situation des cadres encadrant des équipes de salariés non-cadres pour déterminer s’il y a lieu ou non de faire évoluer le dispositif actuel.

Les résultats de cette analyse et les décisions de la Direction en la matière seront présentés aux membres de la délégation CFTC ayant participé aux discussions NAO 2023.

4. 7 – Congé pour proche aidant

Un nouveau congé est créé au bénéfice des salariés de Floréale Holding.

Ce nouvel avantage concerne les salariés qui solliciteront et rempliront les conditions pour obtenir un congé de proche aidant (selon les articles L3142-16 et suivants du code du travail).

Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée) et pour une durée limitée.

La loi ne prévoit pas de rémunération dans le cadre du congé proche aidant.

Cet accord prévoit toutefois que les salariés de Floréale Holding bénéficieront de 2 jours rémunérés par l’entreprise dans le cadre de ce congé.

4. 8 – Monétisation de jours RTT

La Direction accepte le principe de la monétisation de jours RTT tel que défini et encadré par la loi de finances rectificatives pour 2022 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Les salariés concernés (salariés des CSP ouvriers/employés et techniciens/agents de maîtrise) auront la possibilité de renoncer à une partie des jours de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans la limite de 10 jours par an.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées seront alors payées selon les dispositions légales (majoration de 25%) et bénéficieront d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros par an.

Les salariés intéressés par cette mesure devront en faire la demande par écrit au service RH. L’acceptation de la demande sera soumise à l’autorisation préalable du Manager.

4. 9 – Information de la délégation CFTC participant aux négociations

Un bilan de l’application des mesures contenues dans le présent accord sera présenté aux membres de la délégation CFTC ayant participé aux négociations, au cours du mois de juin 2023.

ARTICLE 5 – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE : AXES DE PROGRESSION DEFINIS POUR 2023

L’index égalité professionnelle calculé pour la société Floréale Holding au titre de l’exercice 2022 s’établit à 79/100.

Les résultats 2022 se décomposent de la manière suivante :

. indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 34 points sur 40,

. répartition des augmentations individuelles : 25 points sur 35,

. nombre de Femmes augmentées au retour de congé de maternité/congé d’adoption : 15 points sur 15,

. mixité au sein des dix plus hautes rémunérations : 5 points sur 10.

Ces résultats ont été présentés et commentés aux membres de la commission égalité professionnelle le 1^er février 2023 puis au CSE de Floréale Holding au cours d’une réunion extraordinaire ayant eu lieu le 8 février 2023.

Le score de l’index égalité professionnelle pour l’année 2022 se situant entre 75/100 et 85/100, la société est amenée à établir un plan d’actions devant faire l’objet, soit d’un accord, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les parties ont convenu d’intégrer ce plan d’actions au présent accord.

Les objectifs de progression définis par l’entreprise pour 2023 sont les suivants :

Indicateurs	Note 2022	Objectifs de progression	Note cible 2023
Ecarts de rémunération	34	+ 2 points	36
Répartition des augmentations	25	+ 10 points	35
Retours congés maternité	15	=	15
Mixité au sein des 10 + hautes rémunérations	5	=	5
Total	79		91

Pour atteindre ces objectifs de progression, la société mettra notamment en œuvre les actions suivantes :

Concernant l’indicateur « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes »

Les écarts de rémunération constatés en 2022 concernent essentiellement les salariés classés dans le niveau IX de la Convention Collective et en particulier sur 2 tranches d’âges :

. tranche d’âge des salariés âgés de 40 à 49 ans

. tranche d’âge des 50 ans et plus

La dégradation du score vis-à-vis de 2021 s’explique par le jeu des départs et arrivées en cours d’année qui ont creusé des écarts préexistants.

Les actions envisagées en 2023 pour pallier cette situation sont les suivantes :

. appliquer strictement au moment de l’embauche de salariés (ou de transferts intragroupes) le principe suivant : rémunération égale à celle perçue par un(e) autre salarié(e) occupant le même niveau de poste à diplôme et expérience professionnelle équivalente.

. suivre de manière précise les impacts sur la structure salariale des départs liées au projet de réorganisation et de transformation qui interviendront au cours de l’année 2023,

. utiliser les budgets d’ajustements individuels pour réduire des écarts éventuels.

Concernant l’indicateur « Ecarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes »

Le score relevé en 2022 est lié au fait que 33,9% des hommes ont perçu une augmentation individuelle vs 30,2% pour les femmes. L’écart se joue à une personne près.

Les actions prévues en 2023 pour pallier cette situation sont les suivantes :

. garantir que la proportion d’hommes ou de femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle soit strictement proportionnée aux effectifs ou qu’elle soit sensiblement en faveur des femmes,

. utiliser le budget d’augmentations individuelles pour conduire des ajustements ciblés et sélectifs permettant d’atteindre cet objectif.

Sans présager des augmentations individuelles qui seront accordées et mises en œuvre au 1er avril 2023, la Direction sera, dans ce contexte, encore plus attentive aux propositions faites par les managers en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en proportion de leur représentativité dans la population globale, sans toutefois négliger d’autres critères tels que la performance individuelle.

Concernant l’indicateur « Nombre de salariées augmentées au retour de congé maternité/congé d’adoption »

L’action prévue en 2023 pour maintenir le bon score sur cet indicateur est la suivante :
. capitaliser sur les bonnes pratiques déjà en place au sein de l’entreprise en s’assurant que les personnes dans cette situation bénéficient d’augmentations au même titre que leurs collègues.

Concernant l’indicateur « mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations »

Les actions prévues en 2023 pour soutenir le score sur cet indicateur sont les suivantes :
. analyser les impacts des départs intervenant sur cette catégorie,

. veiller à la bonne mixité des candidatures en cas de recrutement sur ces niveaux de poste.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, soit du 1er avril 2023 (date d’effet des augmentations) au 31 mars 2024.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Cet accord sera également déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances en un exemplaire.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 27 mars 2023

Pour FLOREALE HOLDING Pour la CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Branche Légumes et Fruits frais AGRIAL