Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MOBILITE DURABLE" chez FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU TRANSPORT ET A LA MOBILITE DURABLE

Entre la société Freudenberg Performance Matériel SAS, dont le siège est située, 20 rue Ampère, 68000 Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 353782469 / 90B375

représentée par __________________________ en qualité de Directeur de la SAS

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CGT, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale FO, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

et l’organisation syndicale CFTC, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical.

D'autre part.

La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Suite à une évolution législative, notamment à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les règles applicables en matière de prise en charges financières des frais de transport des salariés par l’employeur ont été impactées et modifiées. De même, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”, instaure de nouvelles possibilités visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

C’est dans ce nouveau cadre législatif et dans cette démarche environnementale que les parties se sont réunies pour définir un plan optimal d’accompagnement financier des salariés pour leur trajet domicile-travail.

Le présent accord se substitue par ailleurs à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la société Freudenberg Performance Materials ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’entreprise Freudenberg Performance Materials, quel que soit leur contrat de travail.

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur.

3. Article 2 – Indemnité Kilométrique Forfaitaire « Posté »

   1. 2.1 Définition

Lorsque le salarié pour lequel l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…), l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Dans ce cadre et selon l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet et est exonérée de contributions et cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques de l'administration fiscale (domicile – travail selon Circ. DSS 2003-7 du 7-1-2003 n° 3-3-2).

2.2 Champs d’application

Les salariés concernés par l’Indemnité Kilométrique Forfaitaire « Posté » sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, et travaillant en horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, …).

2.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 2.2 de ce présent accord bénéficie d’une indemnité journalière, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous. L’indemnité est versée mensuellement selon le calendrier annuel de gestion des temps applicable au sein de l’entreprise.

Kilométrage domicile - travail	Indemnité journalière
0 km à < 2 km	0,00 €
2 km à < 5 km	1,00 €
5 km à < 10 km	2,00 €
10 km à < 15 km	3,00 €
15 km à < 20 km	5,00 €
20 km à < 30 km	7,00 €
30 km à < 40 km	8,00 €
>= 40 km	9,00 €

Lorsque l'employeur verse une indemnité kilométrique exonérée, il doit être en mesure de produire en cas de contrôle les justificatifs relatifs :

• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• à la puissance fiscale du véhicule ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

Aussi, les salariés ne pourront bénéficier de l’indemnité kilométrique qu’après réception de la copie de la carte grise de leur véhicule.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

4. Article 3 – Forfait Mobilité Durable

   4. 3.1 Définition

La loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Elle ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

3.2 Champs d’application

Les salariés concernés par le forfait mobilité durable sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, excepté le personnel travaillant en horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, …), bénéficiant de l’indemnité kilométrique forfaitaire « postés ».

3.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 3.2 de ce présent accord bénéficie d’un forfait annuel, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous.

Kilométrage domicile - travail	Forfait annuel
0 km à < 2 km	50,00 €
2 km à < 5 km	220,00 €
5 km à < 10 km	440,00 €
10 km à < 15 km	500,00 €
15 km à < 20 km	500,00 €
20 km à < 30 km	500,00 €
30 km à < 40 km	500,00 €
>= 40 km	500,00 €

Le forfait est versé annuellement, sur la paie du mois de janvier N+1, selon les jours effectivement travaillés sur l’année calendaire civile écoulée (N).

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Absences

Le montant du forfait considéré sera réduit de 10% par mois cumulé d’absence sur l’année calendaire civile. Il est à noter qu’un mois d’absence est constitué de 22 jours travaillés.

Seules les absences pour congés payés et RTT ne seront pas considérées pour cette réduction.

Cependant, si le cumul jours travaillés sur site (télétravail non inclus) sur l’année civile est de 0, le forfait ne pourra pas être versé.

Départ

En cas de rupture du contrat en cours d’année, le forfait sera réduit au prorata des mois pleins travaillés.

Déménagement

En cas de déménagement en cours d’année, les forfaits respectivement applicables seront définis au prorata des adresses occupées sur l’année. En cas de changement d’adresse en cours de mois, le mois sera intégralement considéré au kilométrage de l’adresse occupée au 1^er jour du mois concerné.

Temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Justificatif

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. A défaut de réception d’un justificatif au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, la prime transport sera appliquée.

Personnel en contrat intérimaire

Pour le personnel en contrat intérimaire, le forfait sera versé pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit :

Forfait annuel

12 mois X 22 jours

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture mensuelle par l’intérimaire d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. A défaut de réception d’un justificatif en amont du mois concerné, la prime transport sera appliquée.

5. Article 4 – Prime Transport

   7. 4.1 Définition

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime de transport » correspondant à la prise en charge des frais de carburant.

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts soit 200 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.

4.2 Champs d’application

Les salariés concernés par la prime transport sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, excepté le personnel travaillant en horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, …), bénéficiant de l’indemnité kilométrique forfaitaire « postés ».

4.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 4.2 de ce présent accord bénéficie d’un forfait annuel, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous.

Kilométrage domicile - travail	Forfait annuel
0 km à < 2 km	0,00
2 km à < 5 km	200,00
5 km à < 10 km	200,00
10 km à < 15 km	200,00
15 km à < 20 km	200,00
20 km à < 30 km	200,00
30 km à < 40 km	200,00
>= 40 km	200,00

La prime est versée annuellement, sur la paie du mois de janvier N+1, selon les jours effectivement travaillés sur l’année calendaire civile écoulée (N).

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics, ni avec le forfait mobilité durable.

Absences

Le montant de la prime considérée sera réduit de 10% par mois cumulé d’absence sur l’année calendaire civile. Il est à noter qu’un mois d’absence est constitué de 22 jours travaillés.

Seules les absences pour congés payés et RTT ne seront pas considérées pour cette réduction.

Cependant, si le cumul jours travaillés sur site (télétravail non inclus) sur l’année civile est de 0, la prime ne pourra pas être versée.

Départ

En cas de rupture du contrat en cours d’année, la prime sera réduite au prorata des mois pleins travaillés.

Déménagement

En cas de déménagement en cours d’année, les primes respectivement applicables seront définies au prorata des adresses occupées sur l’année. En cas de changement d’adresse en cours de mois, le mois sera intégralement considéré au kilométrage de l’adresse occupée au 1^er jour du mois concerné.

Temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Justificatif

Le montant exonéré de la prise en charge des frais de carburant étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent. Il n’est donc exigé aucun justificatif de dépenses de carburant lorsque la prise en charge n'excède pas 200 euros.

Personnel en contrat intérimaire

Pour le personnel en contrat intérimaire, la prime sera versée pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant la prime journalière se constitue comme suit :

Prime Transport

12 mois X 22 jours

6. Article 5 – Indemnité Kilométrique Forfaitaire « Journée »

   10. 5.1 Définition

Lorsque le salarié utilise un véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Compte tenu de la distance importante entre domicile et lieu de travail pour certains collaborateurs, il a été décidé de mettre en place une indemnité kilométrique forfaitaire « Journée », en complément du forfait mobilité durable ou de la prime transport.

Les salariés concernés ne travaillant pas en horaires de travail particuliers et bénéficiant déjà d’une prime transport ou d’un forfait mobilité durable exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les indemnités sont intégralement soumises à contributions et cotisations.

5.2 Champs d’application

Les salariés concernés par les indemnités kilométriques forfaitaires « Journée » sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, excepté le personnel travaillant en horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, …), bénéficiant de l’indemnité kilométrique forfaitaire « postés ».

5.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 5.2 de ce présent accord bénéficie d’une indemnité journalière, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous. L’indemnité est versée mensuellement selon le calendrier annuel de gestion des temps applicable au sein de l’entreprise.

Kilométrage domicile - travail	Forfait annuel
0 km à < 2 km	0,00
2 km à < 5 km	0,00
5 km à < 10 km	0,00
10 km à < 15 km	0,75
15 km à < 20 km	2,75
20 km à < 30 km	4,75
30 km à < 40 km	5,75
>= 40 km	6,75

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Article 6 - Durée de l'accord et dénonciation

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Néanmoins, pour garantir la succession des primes concernées, sa mise en application est planifiée au 1^er janvier 2022.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Colmar, le 28 octobre 2021

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Non Signataire

Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,

Non Signataire

Pour la Société, X, en sa qualité de Président.