Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 11/08/2020 RELATIF AUX CONTRATS PRECAIRES" chez FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX CONTRATS PRECAIRES

Entre la société Freudenberg Performance Matériel SAS, dont le siège est située, 20 rue Ampère, 68000 Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 353782469 / 90B375

représentée par __________________________ en qualité de Directeur de la SAS

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CGT, représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale FO, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

et l’organisation syndicale CFTC, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical

La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 qui prolonge certaines mesures prises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 jusqu’au 30 juin 2021 (initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2020), les parties ont choisi d’aligner les dates d’application dudit accord

Article 1 - Articles Modifiés

• Article 4 - Bénéficiaires

Cet accord concerne les contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaire (CTT) conclus jusqu’au 30 juin 2021.

• Article 5 - Renouvellement

Les contrats signés en application de l’accord jusqu’au 30 juin 2021 recevront application au-delà de cette date en ce qui concerne les renouvellements.

• Article 6 – Délai de carence

Les dispositions relatives au délai de carence ne pourront trouver à s‘appliquer au-delà du 30 juin 2021 étant donné que la carence sous-tend la conclusion d’un nouveau contrat.

• Article 7 – Cas de recours

Les cas de recours, complémentaires à l’article L.1251-6 du Code du travail, ne sont plus applicables après le 31 décembre 2020 (selon ordonnance).

Article 2 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article 3 - Durée de l'accord

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’annexe à la durée et aux conditions de dénonciation de l’accord initial relatif aux contrats précaires signé en date du 11 août 2020.

L’avenant s'applique à compter de sa date d’effet.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Colmar, le 28 décembre 2020

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,

Pour l’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour la Société, X, en sa qualité de Président.