Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise à disposition du matériel pour les sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise" chez CITE MARINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CITE MARINE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T05621003949
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : CITE MARINE
Etablissement : 35378684100042 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE METHODE (2018-04-30)
Accord sur la mise en place d'équipe de suppléance (2018-06-11)
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES/LA PENIBILITE/LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2020-11-03)
Un accord prévention de la pénibilité (2020-12-01)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR (2021-03-17)
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (2021-12-14)
Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2022-01-19)
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE (2023-01-24)
Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2023-01-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
Accord relatif à la mise à disposition du matériel pour les sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Entre :
La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par
L'organisation syndicale CFDT représentée par .
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des modalités de mise à disposition d’un local et de matériels pour chacune des sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit à date la CFDT et la CGT.
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOCAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-8 du Code du travail, il est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir au jour de la signature du présent accord, CFDT et CGT, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Ce local est aménagé c’est à dire qu’il est éclairé, chauffé et meublé, les dépenses correspondantes étant à la charge de l'employeur.
Chaque section syndicale sera chargée d’assurer le nettoyage et le rangement de son local.
Chaque section disposera d’un jeu de clés pour l’accès à ce local, dont l’accès est limité aux périodes d’ouverture de l’entreprise.
Pour des raisons de sécurité, l’entreprise conservera également un double des clés. Il est rappelé que l’employeur a l’interdiction de pénétrer dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la section syndicale concernée, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Les parties s’accordent sur le matériel mis à disposition de chaque section syndicale, selon le choix opéré par chaque section syndicale :
| Matériel | Valeur unitaire (HT) | CGT | CFDT | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
| Ordinateur portable | 320 € | 1 | 1 | |
| Sacoche ordinateur | 19,99 € | 1 | 1 | |
| Pack Office installé sur cet ordinateur | 132,50 € | 1 | ||
| Imprimante pour format A4 et A3 | 124,92 € | 1 | 1 | |
| Cartouche d'encre 1ère utilisation | 62.49 € | 1 | 1 | |
| Téléphone portable | Valeur environ 100 € | 1 | 1 | |
| Table (L 1,5 m) | 237 € | 1 | Déjà fourni à la CGT | |
| Chaise avec roulette | 105 € | 1 | La CFDT ne souhaite pas de chaise à roulette | |
| Chaise sans roulette | Occasion | 1 | 2 | |
| Armoire à rideaux | 399 € | 1 | Déjà fourni à la CGT | |
| Tableaux blancs effaçables 60x90 | 38,99 € | 1 | 1 | |
| Papiers blancs ( 1 ramette A4 et 1 ramette A3) | 10 € | 1 | 1 | |
| Aimants/crayons | 42,48 € | 1 | 1 | |
| Nécessaire de nettoyage (balai, serpillère..) pour nettoyage du local | 50,93 € | 1 | 1 | |
| Cendrier extérieur | 87,75 € | 1 |
Le matériel informatique et téléphonie disposera d’une garantie auprès du fournisseur ; prise en charge par l’employeur.
Il est précisé que le Service Informatique CITE MARINE ne sera en aucun cas sollicité pour la mise en place du matériel informatique, ou des défauts d’utilisation et de fonctionnement du matériel par les sections syndicales, qui doivent de rapprocher directement du fournisseur en cas de dysfonctionnements. Un contrat de maintenance annuel a été signé avec Monsieur , . Si un problème est constaté, contacter Mme , qui fera une demande d’intervention auprès de .
Les abonnements téléphonie, informatique et internet seront à la charge des sections syndicales.
L’employeur prendra en charge les fournitures des sections syndicales de type cartouche, cayons, cahiers, ...Chaque section syndicale devra faire une demande de son besoin en fournitures au trimestre auprès de la Direction des Ressources Humaines. Bien entendu, chaque section syndicale devra avoir une gestion raisonnable de ses fournitures.
L’employeur reste propriétaire du matériel mis à disposition, qui est cependant sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire. Chaque section syndicale devra en prendre le plus grand soin et prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction.
L’utilisation de l’ensemble de ces moyens doit se faire dans le strict respect des dispositions légales.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet rétroactif au 1er Juin 2020, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Kervignac , Le 22 Juin 2021
Pour l’entreprise Pour la CGT
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