Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS DES ANTENNES DE MAINTENANCE SUPPORT ET INDUSTRIELLE DU POUTOU-CHARENTE" chez REGION CENTRE - LA POSTE (DIRECTION TECHNIQUE DU COURRIER)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES PERSONNELS DES ANTENNES DE MAINTENANCE SUPPORT ET INDUSTRIELLE DU POITOU-CHARENTES

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par Monsieur , dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sise 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………………….... mandaté par le syndicat SUD

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat UNSA

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat OSONS L’AVENIR (CFTC/CGC)

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de faire perdurer les modalités relatives au temps de travail des personnels des antennes de maintenance support et industrielle du Poitou-Charentes définies dans l’accord à durée indéterminée du 18/06/2015, dénoncé le 25/06/2019, et reprendre ainsi les discussions qui ont été reportées dans le cadre de la crise sanitaire mondiale apparue au cours du premier trimestre 2020.

L’objectif de cet accord est ainsi de permettre aux parties signataires de poursuivre sereinement les négociations initiées dans le courant de l’année 2019.

Il contient notamment les périodes de référence appliquées aux personnels des antennes de maintenance support et industrielle du Poitou-Charentes et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord définissant des organisations du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel en poste, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la Direction Technique et rattachés aux antennes de maintenance support et industrielle du Poitou-Charentes.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux personnels des antennes de maintenance support et industrielle du Poitou-Charentes, prise en tant qu’entité géographique de personnel.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes de référence définies par l’article 3 du présent accord.

Est considéré comme travail de nuit, selon l’article L.3122-29 du code de travail, et donc ouvrant droit au paiement des heures de nuit, le temps de travail effectué entre 21h00 et 06h00.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est organisée, selon les équipes, sur la semaine ou répartie dans le cadre de périodes de référence de 1 à 52 semaines. Les différents régimes de travail à temps complet, mis en place sont les suivants :

Régime de travail Technicien Support n°1 :

• 35 heures hebdomadaires en moyenne

• Période de référence de 18 semaines

• 71 vacations de mixte

• 30 vacations d’après-midi

• 9 périodes non travaillées (PNT)

Régime de travail Technicien Support n°2 :

• 35 heures de travail hebdomadaires en moyenne

• Période de référence de 2 semaines

• 9 vacations de mixte

• 1 période non travaillée (PNT)

Régime de travail Technicien Indus n°1 :

• 35 heures de travail hebdomadaires en moyenne

• Période de référence de 3 semaines

• 12 vacations de nuit

Régime de travail Technicien Indus n°2 :

• 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne

• Période de référence de 52 semaines

• 12 vacations de nuit

• 245 vacations de mondaine

Régime de travail Technicien Indus n°3:

• 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne

• Période de référence de 52 semaines

• 110 vacations de matin

• 110 vacations de mixte

• 35 vacations d’après-midi

• 5 vacations de mondaine

• 52 périodes non travaillées (PNT)

Régime de travail Animateur Technique

• 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne

• Période de référence de 2 semaines

• 9 vacations de mixte

• 1 période non travaillée (PNT)

Régime de travail Chargé Territorial des Opérations

• 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne

• Période de référence de 1 semaine

• 5 vacations de mixte

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans les bureaux des équipes de Maintenance Support et Industrielle du Poitou-Charentes.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue des périodes de référence définie à l’article 3 du présent accord.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés aux antennes de Maintenance Support et Industrielle du Poitou-Charentes sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 6 mois entrera en vigueur à compter du 1er février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Technique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à ……………….… le……………………..

Pour la Poste,

Le Directeur Technique

Pour les Organisations syndicales

M…………………………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M………………………………………………………………….... mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………………………………..... mandaté par le syndicat SUD

M………………………………………………………………..... mandaté par le syndicat UNSA

M……………………………………………………..……….…. mandaté par le syndicat OSONS L’AVENIR (CFTC/CGC)