Accord d'entreprise "Conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" chez SOC MAHIEU (Siège)

Accord d’entreprise

Conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Préambule

Les représentants de la Direction et le délégué syndical se sont réunis Les parties se sont rencontrées les 3 juillet 2018, 11 juillet, 28 août 2018 et 28 novembre 2018, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail ; les points ci-dessous ont été abordés :

• La rémunération et les accessoires de la rémunération

• Durée et organisation du travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

2. Mesures salariales, champs d’application et date d’effet

   1. Personnel navigant

Lors de l’ouverture des négociations sur les salaires effectifs, les parties sont convenues d’une restructuration complète du système de rémunération du personnel navigant de l’entreprise. Cette restructuration entrainant la suppression ou la modification d’un certain nombre de primes ainsi que la création d’une nouvelle grille des salaires de base et de différentes primes, les parties ont décidé de consigner l’ensemble des mesures dans un accord spécifique signé le 28 novembre 2018.

Il est entendu, compte tenu de l’accord négocié et signé sur la restructuration des rémunérations du personnel navigant, que l’augmentation générale des salaires prévue à l’article ci-dessous ne s’applique pas au personnel navigant FER.

2. Personnel Navigant « FC »

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation de 2 % sur les éléments suivants de la rémunération du personnel navigant Flotte Classique :

• Salaire de base

• Prime d’ancienneté

• Prime de trafic

• Prime fixe de pilotage SEINE + 120 m et – de 120 m pour tous les conducteurs affectés sur le bassin SEINE-OISE et qui justifient de la détention de la licence de patron pilote.

• Prime d’astreinte marinier

Cette augmentation s’applique au 1^er décembre 2018.

4. Personnel sédentaire

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation de 2 % sur le salaire de base.

L’augmentation générale des salaires ci-dessus convenue s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise à la date d’application et embauchés avant le 1^er juillet 2018.

Cette augmentation s’applique au 1^er décembre 2018.

3. Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

Une étude sur une harmonisation des régimes d’embarquement et modalités de décompte du temps de travail du personnel navigant d’une part, et de l’organisation et de la gestion du temps de travail du personnel sédentaire d’autre part, sera réalisée au cours de l’année 2019 dans le cadre du projet de fusion entre CFT et MAHIEU SAS.

4. Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation, fixant les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et fixant notamment la répartition de cette réserve entre les bénéficiaires, les modalités de gestion des droits des salariés et les modalités d'information individuelle et collective du personnel a été signé en 2018 pour une durée de 3 ans.

5. Mesures visant à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que les principes de la politique salariale de MAHIEU SAS s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes, et que l’Entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. Le salaire à l’embauche est lié au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Les parties constatent qu’il n’existe pas au sein de l’Entreprise de situation à niveau de qualification, de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, d’aptitudes, de performance et de maîtrise de poste comparable entre des salariés hommes et des salariés femmes permettant de révéler des écarts de rémunération.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

6. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

5. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières soumises à négociation périodique ou soumises à des durées spécifiques précisées dans l’accord.

7. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE Normandie, UT Seine Maritime.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de ce délai les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de cette procédure.

9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des modalités d’un nouvel accord

10. Dépôt légal

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents bateaux.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires support électronique, un en version intégrale en PDF l’autre en version anonymisée en version DOCX, auprès de la DIRECCTE NORMANDIE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Fait au Havre, en 4 exemplaires

Le 6 décembre 2018