Accord d'entreprise "Avenant n° 3 portant révision de l'Accord relatif au compte épargne temps" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE DU 20 mars 2015 ET DE SES AVENANTS

Entre :

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

3 rue François Curel - 57000 METZ

Représentée par , Directeur Général

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales représentatives de la Banque

C.F.D.T., C.F.T.C., S.N.B/CFE-CGC et UNSA

représentées par leurs Délégués syndicaux

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le changement de logiciel de paie national nous amène à modifier la manière dont sont comptabilisés les jours placés en CET, en passant d’une conversion en UCT (Unités de Compte de Temps) à une conversion en jours, par ailleurs plus lisible (dans le cadre d’une automatisation par ce logiciel du traitement des jours placés dans le CET, qui en simplifiera la gestion).

Le présent avenant modifie l’accord du 20 mars 2015 et ses avenants postérieurs afin d’y substituer la méthode de conversion retenue ci-après, dont les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du présent accord, dans les conditions détaillées ci-dessous, les salariés de la BPALC relevant de la législation française.

Etant rappelé que les salariés de la BPALC exerçant leur activité au Luxembourg mais dont le contrat de travail continue de relever du droit français continuent de bénéficier du présent accord.

Tout collaborateur qui viendrait à passer d’un contrat de travail de droit français à un contrat de travail de droit luxembourgeois se verrait préciser les conséquences de ce changement pour l’application du présent accord.

ARTICLE 2 – NOUVELLE METHODE DE CONVERSION

Désormais la valorisation des jours épargnés dans le CET s’effectuera sur la base suivante : 1 jour de CP/RTT placé sur le CET correspondra à 1 jour épargné.

Il est possible de placer une journée ou une demi-journée.

La conversion d’une valeur monétaire reste inchangée :

Montant à placer en CET

(Salaire conventionnel annuel brut / 250)

• Salaire conventionnel annuel brut excluant tout autre élément de rémunération (notamment prime de bilan, prime de performance, heures supplémentaires, astreintes, primes de scolarité …)

• 250 jours correspondant au nombre moyen de jours ouvrés dans l’année.

Les soldes des UCT seront convertis en jours ouvrés comme suit :

• Congés payés

Nombre d’UCT x nombre de jours travaillés de la semaine

5

• Temps de repos RTT

Nombre d’UCT x horaire moyen journalier

7,80

• Valeur monétaire

Nombre d’UCT = Nombre de jours

ARTICLE 3 – INFORMATION DES COLLABORATEURS

Le présent accord est mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord -qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS du Siège social- est conclu pour une durée indéterminée, et se substitue aux usages ou engagements ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPALC.

4.1 Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels. Etant néanmoins rappelé que de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là s’y substitueraient de plein droit.

4.2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par LRAR adressée aux autres signataires. Cette dénonciation sera effective après un préavis d’1 mois.

Par ailleurs, les parties signataires pourront engager la révision de l’accord dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

4.3 Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation signataire.

Fait à METZ, le 10 mars 2023

Pour la BPALC,

Directeur Général

Pour la CFDT :

Délégués syndicaux

Pour la CFTC :

Délégués syndicaux

Pour le SNB/CFE-CGC :

Délégués syndicaux

Pour l’UNSA :

Délégués syndicaux