Accord d'entreprise "avenant accord collectif incapacité invalidité décés salariés statuts employés et maitrise" chez MABILLE - C.S.I. (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

« Incapacité - Invalidité - Décès » 

Des Salariés des statuts Employés et Maîtrises de la société CSI

Le présent accord a été conclu entre

Le présent accord a été conclu entre

La société CSI, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS  de Rouen sous le numéro XXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat XX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• le syndicat XX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXT en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés relevant des catégories objectives des Employés et des Agents de Maîtrises, en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Ces catégories objectives sont constituées en référence à l’appartenance au 1^er niveau de la classification professionnelle issue de la convention collective applicable à l’entreprise, des accords de branche, et d’accords interprofessionnels.;

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel en date du 5 décembre 2018, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés rattachés au collège Employé et au collège Agent de Maîtrise en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Ces nouvelles dispositions, applicables à compter du 1^er janvier 2019 s’inscrivent dans le respect des évolutions législatives en matière de prévoyance et dans la continuité des règles prévues dans l’accord d’entreprise du 13 mars 1998 et ses avenants du 26/06/2014.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne les catégories objectives des salariés relevant du statut Employé et du statut Agent de Maîtrise, tels que résultant de la classification issue de la Convention Collective du Commerce de Gros.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant à l’accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie des salariés non cadres au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’APICIL par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour maladie, maternité et accident du travail, et pour les autres causes de suspension, s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire (salaire maintenu totalement ou partiellement par l’employeur ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers).

Cette dernière disposition ne fait pas échec à l’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, au titre duquel la couverture décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société CSI et par les salariés dans les proportions suivantes :

Catégorie « Employés » :

• Part patronale : 71% sur Tranche A et Tranche B

• Part salariale : 29% sur Tranche A et Tranche B

A titre d’information au 1^er janvier 2019, les cotisations globales sur tranche A et B seront de 0,59%.

Catégorie « Agents de Maîtrise » :

• Part patronale : 93% sur Tranche A et Tranche B

• Part salariale : 7% sur Tranche A et Tranche B

A titre d’information au 1^er janvier 2019, les cotisations globales sont de 1,159% sur Tranche A et de 1,064% sur Tranche B.

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite annuelle égale à +7%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Le dossier de dépôt du présent accord devra comporter l’ensemble des pièces constitutives du dépôt dont :

1. la version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

2. la version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention des noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques (anonymisation de l’accord) et le cas échéant sans mention de certaines données (occultation de certaines données de l’accord),

3. en cas d’occultation de données, l’acte signé par la majorité des organisations syndicales et le représentant de l’entreprise signataires de l’accord motivant cette occultation,

4. la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives,

5. le bordereau de dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement (cerfa n° 13092*03) et les autres pièces jointes prévues par la réglementation pour la complétude du dossier,

6. quand l’accord collectif d’entreprise concerne des établissements ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse.

Ces formalités se feront auprès de l’Unité Territoriale de Normandie de la DIRECCTE ROUEN.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Saint-Etienne du Rouvray, le 21 décembre 2018

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société CSI

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX