ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

UES COVIVIO – ACCORD A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

Prises en la personne de Monsieur, Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté par l’ensemble des sociétés parties au présent accord, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’ « UES COVIVIO »

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur.

.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties ont convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de procéder au versement, pour la troisième fois, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de l’UES COVIVIO, dans les conditions exposées ci-après.

Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’UES.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES à la date de la présente, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

Salariés éligibles

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES COVIVIO (CDI, CDD, apprentissage et professionnalisation) ainsi qu’aux salariés mis à disposition au sein de l’une de celles-ci, présents, à la date de versement de la prime exceptionnelle.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 1 000 € bruts pour un salarié temps plein et qui serait présent sur toute la période de référence comprise entre le 1^er février 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de cette période de référence, la prime sera modulée selon un calcul calendaire en fonction de la durée de présence au cours de cette période de référence.

Au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2022 et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant.

Plafond d’exonération

Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement en date du 27 juin 2019 a été conclu au niveau de l’UES COVIVIO, au titre des exercices 2019, 2020 et 2021.

Ainsi, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour chacun des salariés bénéficiaires, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (57 220,92 € bruts) correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre qu’un salaire.

La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Les Parties précisent également que les 3 Smic annuels sont proratisés pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de cette période de référence visée à l’article II. du présent accord.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après sa signature et la réalisation des formalités de transmission et de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 mars 2022.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Dispositions finales

Le présent accord sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure nationale « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le 4 janvier 2022, en 6 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES COVIVIO

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par