Accord relatif au Compte Epargne Temps

Cet accord d’intéressement est conclu entre d’une part :

L’Union Economique et Sociale XXXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée l’UES XXXXXXXXXXX, composée des sociétés :

Et, d’autre part :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-SNPHLM),

La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)

Ci-après désignées ensemble les « parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord portant sur le compte épargne temps (CET) répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés. Il doit permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie. Le compte épargne temps participe, en définitive et de manière générale, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions jusque-là en vigueur au sein de l’UES.

1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES XXX.

2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite par mail ou via une application de gestion dédiée, en précisant les modes d'alimentation du compte conformément à l’article 4 et 5 du présent accord.

Le compte épargne-temps ne peut être que créditeur.

4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs de remplacement (anciennement dénommés jours dits de RTT), des jours de repos et des jours de congés conventionnels d’ancienneté, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de son responsable hiérarchique de ne pas les prendre.

Tout salarié peut ainsi affecter au maximum sur son compte 5 jours par an, soit de repos compensateurs de remplacement, soit de repos pour les salariés en forfait jours, soit des jours de congés conventionnels d’ancienneté.

Le total des jours capitalisés cumulés ne doit pas excéder 15 jours.

Les salariés de l’UES XXX conserveront jusqu’au 31 décembre 2024 la totalité des jours capitalisés cumulés à la date d’entrée en vigueur du présent accord même si le total de ces jours devait excéder le plafond indiqué ci-dessus de 15 jours.

4.1 Procédure à respecter

Le salarié doit transmettre sa demande de transfert à la Direction des Ressources Humaines avec copie à son responsable hiérarchique au plus tard le 31 décembre pour les jours de repos compensateurs de remplacement et jours de repos ou le 31 mai pour les congés conventionnels d'ancienneté de l'année considérée, en utilisant, pour ce faire, les imprimés (ou l’outil de Gestion des temps) mis à sa disposition et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l’article 4, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

4.2 Plafond & assurance

Les salariés peuvent stocker dans le compte un nombre de jours strictement limité à l’équivalent de 5 jours par an. Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 15 jours sauf dispositions transitoires pour les anciens salariés qui, à la date du présent accord, disposeraient d’un cumul des droits capitalisés supérieur à 15 jours.

Les droits capitalisés dans le compte épargne temps sont garantis par le mécanisme de garanties des créances salariales de l’A.G.S dans le respect du plafond fixé par les décrets concernés.

4.3 Plafond et période transitoire

Le nouveau plafond du CET étant fixé à 15 jours, les salariés disposant d’un droit supérieur à ce nouveau plafond auront jusqu’au 31/12/2024 pour abaisser le plafond de leur compteur individuel afin de respecter un total de 15 jours maximum au 31/12/2024.

A défaut d’utiliser leur CET conformément à l’article 6 du présent accord, les salariés pourront disposer des modalités de transfert vers un plan d’épargne retraite décrites à l’article 7 du présent accord. Afin de respecter le nouveau plafond au 31/12/2024, il a été acté que les salariés ayant un compte-épargne temps supérieur au nouveau plafond :

• ne pourront déposer par an dans le CET un nombre de jours supérieur au nombre de jours placés sur le PER par an entre la date de signature de l’accord et le 31/12/2024 ;

• devront avoir un nombre maximum de 20 jours dans leur CET au 01/01/2024.

AU 01/01/2025, le nombre de jours supérieur au nouveau plafond ne pourra pas être déposé dans le PER.

5 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps

Le CET est exprimé en jours.

6 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps permet l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :

• un congé sans solde ;

• un congé pour enfant malade ;

• un congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail) ;

• un congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail) ;

• un congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-48 du code du travail) ;

• un congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail) ;

• un congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;

• un congé pour convenance personnelle.

Il ne peut pas être posé un nombre de jours supérieur au nombre de jours capitalisés.

6.2 Rémunération du congé

Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature de salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour ou une semaine de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier ou hebdomadaire en vigueur au moment du départ en congé.

6.3 Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyances sont assurées dans les conditions prévues par la décision unilatérale de l’employeur. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

6.4 Procédure

La prise de congés doit être sollicitée six semaines à l'avance, par les salariés intéressés, via une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines et du responsable hiérarchique, en précisant les modes d’utilisation souhaités. L'employeur doit répondre un mois avant la date de la prise de congés. La prise de congés inférieurs ou égaux à deux jours peut être sollicitée 15 jours à l’avance sauf cas d’urgence.

7 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite

Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne retraite (PER) dans la limite de 10 jours par an.

7.1 Modalités de transfert du CET vers le PER

Le salarié pourra faire sa demande deux fois par an, en écrivant par courrier ou par mail à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 5 mai pour un transfert du CET vers le PER qui sera effectif au plus tard le 31 mai de la même année ou le 5 décembre pour un transfert du CET vers le PER qui sera effectif au plus tard le 31 décembre de la même année.

7.2 Régime fiscal et social des sommes transférées

Cette limite de 10 jours par année civile affectés au PER s’effectue sans pour autant que les sommes placées ne soient soumises à l’imposition sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que les sommes issues du compte épargne-temps et versées sur un PER ne sont pas prises en compte pour apprécier la limite de 25 % de la rémunération annuelle applicable aux versements d’un salarié sur des plans d’épargne, tous dispositifs confondus.

Les journées issues du CET transférées vers le PER sont valorisées au taux du salaire mensuel de base brut en vigueur au moment de la demande de transfert. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.

7.3 Transfert vers le PER et abondement

En cas de transfert du CET vers le PER, l’UES XXX abondera à hauteur de 25% les jours placés valorisées au taux du salaire mensuel de base brut en vigueur au moment de la demande, dans la limite de 200€ brut par salarié et par année civile.

L’abondement versé par l’UES XXX sur le PER sera soumise, pour les salariés, à la CSG/CRDS conformément à la réglementation en vigueur.

8 - Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.

9 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans via l’outil de gestion dématérialisé des congés ou de tout autre outil se substituant.

10 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

11 – Dispositions diverses

11.1 Entrée en vigueur / Durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1^er juillet 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article 11.4.

11.2 Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le présent accord prévoit la reprise intégrale des comptes épargne-temps ouverts par les anciens salariés de XXX Seine Estuaire et de Logiseine y compris ceux totalisant plus de 25 jours. Conformément à l'article 4.1, ces comptes épargne-temps déjà créés ne pourront pas être alimentés tant que leur solde sera égal ou supérieur à 25 jours.

11.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

11. 4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

11.5 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord pourra être établi à la fin de la première année de mise en place et pourra être soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord en cas de demande de leur part.

11.6 Formalités

Conformément aux dispositions du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes du Havre.

Fait au HAVRE, le 20 juin 2022

Pour l’UES XXX -

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),

Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-SNPHLM)

Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)