Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 FEVRIER 2000 ET SES AVENANTS" chez GROUPE CB - TRB (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU
29 FEVRIER 2000 ET SES AVENANTS

Entre la société TRB, Société par actions simplifiée au capital de 1 464 000 € dont le siège social est situé au 26 avenue de l’Europe, à LEULINGHEN BERNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro de SIRET 370 200 982 00020, représentée par …………, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part

Et le Comité Social et Economique représentée par ………. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 avril 2020, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part.

Préambule

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont inévitablement entraîné une baisse d’activité. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, de la propagation du Covid-19 le présent avenant vient préciser les mesures applicables au sein de l’entreprise en matière d’heures supplémentaires (article III du paiement des heures supplémentaires de l’avenant du 5/11/2007).

Ces mesures ont pour finalité de faciliter la gestion du confinement, de l’application des mesures d’urgence sanitaire et de la nécessité de maintenir tant que faire se peut une activité tout en pensant aux conditions de reprise d’activité.

Rappel de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (5/11/2007)

III - Heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires (ETAM contrôle, ETAM postés et ouvriers)

L’ensemble des heures supplémentaires sera rémunéré mensuellement à l’exception d’un quota de 35 heures. En effet afin de palier à une éventuelle baisse de production, il sera comptabilité pour chacun un quota d’heures supplémentaires ne dépassant pas 35 heures. Cette réserve sera payée en fin de période avec une majoration de 25%.

Rappel de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (29/11/2001)

L’avenant vise l’ensemble des techniciens d’application et superviseurs intervenant dans le cadre de contrats de service chez nos clients.

Le temps de travail est organisé par une alternance de semaine dite « basse » et de semaine dite « haute » entre 0 et 44 heures, afin d’atteindre une durée de travail hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

IV Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires comptabilisées au-delà du seuil hebdomadaire déterminé seront payées le mois de leur réalisation. Les heures supplémentaires constatées en fin de période annuelle feront l’objet d’un bilan et d’une discussion avec le comité d’entreprise quant à leur paiement ou à leur récupération (décision prise en fonction de la situation économique de l’entreprise et de l’intérêt des salariés)

Il est rappelé que la période d’annualisation au sein de l’entreprise s’entend du 1^e juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Article 1 – Pas de paiement au 31/05/2020

Compte tenu de la période particulièrement difficile liée à l’épidémie de COVID 19, et au ralentissement économique mondial qu’il entraîne, les parties prenantes conviennent que :

• Le paiement des heures dits de réserve acquises au titre de l’exercice 2019-2020, définies selon l’article III de l’avenant n° 3 cité ci-dessus ne feront pas l’objet d’un paiement à la fin de la période de référence, soit au 31 mai 2020

• Le paiement des heures dits RCR acquises au titre de l’exercice 2019-2020, définies selon l’article IV de l’avenant n°2 cité ci-dessus ne feront pas l’objet d’un paiement à la fin de la période de référence, soit au 31 mai 2020

Article 2 – Majoration

La majoration de 25% des heures de réserve et heures de RCR sera appliquée en temps, dès le 31/05/2020

Article 3 – Récupération

Afin d’accompagner la baisse d’activité probable de l’entreprise dans les mois à venir, consécutive de l’arrêt total ou partiel de nombreux clients et d’un redémarrage plus long que d’autres secteurs d’activité par la nature de celle-ci, les parties conviennent que ces compteurs d’heures (réserve et RCR) majorées fera l’objet d’une récupération en repos.

Cette récupération devra être réalisée avant le 31/12/2020 (en accord avec le salarié et son manageur).

Article 4 – Solde aux 31/12/2020

Le solde des heures majorées non récupérées au 31/12/2020 sera rémunérée en janvier 2021.

La majoration des heures ayant été appliquée au 31/05/2020, celles-ci ne seront bien évidemment pas payées avec une majoration supplémentaire de 25% comme indiqué dans le texte initial.

Article 5 – Période de validité des dispositions

S’agissant d’un avenant à durée déterminée, l’application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour autant l’entreprise et les membres du CSE souhaitent pouvoir faire un point d’activité régulier sur la nécessité d’actualiser les thèmes du présent accord.

Un point sera donc réalisé en septembre 2020.

Article 7 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr