Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES" chez ARMOR LUX - BONNETERIE D'ARMOR (Siège)

ACCORD NAO 2022

au sein de la Société

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

D'UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et qui stipule :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.

Le présent accord détaillera :

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2022 (TITRE I)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE II)

• Les formalités de dépôt (TITRE III).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2022

A/ POINTS D’ACCORD :

Congés payés et aménagement du temps de travail

• Congés payés annuels pour l’activité industrielle :

- Du lundi 02.05.2022 au vendredi 6.05.2022 inclus

- Du lundi 01.08.22 au lundi 22.08.22 inclus

- Du lundi 26.12.22 au vendredi 30.12.22 inclus

• RTT collectives de l’activité industrielle :

- Vendredi 27.05.2022

- Vendredi 15.07.2022

- Lundi 31.10.2022

- Lundi 2.01.2023 en anticipé

- Vendredi 15.07.2022

Chaque responsable de service veillera à ce que le compteur de modulation du salarié permette ces journées de RTT. À défaut, le salarié devra faire une demande d’absence pour motif de congés (CP ou ancienneté), ou de récupération.

Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.

L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.

En fonction de l’évolution réglementaire liée à la crise sanitaire du COVID -19, la direction se réserve le droit de faire évoluer ces périodes et jours de RTT, afin de préserver l’activité, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Rémunération

• Augmentation de 3,25 % rétroactive au 01/01/2022 pour les salariés de l’entreprise dont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 22 K€ bruts (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travail) ;

• Augmentation de 2% rétroactive au 01/01/2022 pour les autres salariés hors cadres et VRP ;

• Une prime de pouvoir d’achat de 500€ nets par salarié versée au mois de Décembre 2021 à l’issue de la première réunion NAO.

B/ POINTS DE DÉSACCORD :

• Augmentation générale de 7 % hors cadres et VRP avec un salaire pivot à 32k€ annuel ;

• Prime d’ancienneté pour les cadres non encadrants;

• Pourcentage sur les ventes internet ;

• Mise en place d’un compte épargne temps ;

• 3 jours enfants malades.

TITRE II

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanime par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir à partir de décembre 2022 pour aborder les nouvelles négociations 2023.

TITRE III

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à QUIMPER,

Le 19 janvier 2022

Le Directeur Général La déléguée syndicale CFDT