Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CAPIC (Siège)

S.A.S CAPIC

5, RUE HAROUN TAZIEFF

ZI du GRAND GUELEN

29556 QUIMPER CEDEX 9

Négociations Annuelles Obligatoires – NAO 2023

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Le présent accord intervient à l’issue des négociations avec la délégation syndicale CFDT, qui a échangé avec la direction au cours de réunions en date du 27/02/2023, du 03/03/2023 et du 22/03/2023 conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail.

Les statistiques relatives aux indicateurs de l’entreprise sont présentes dans la BDES et ont été mis à jour au 31/12/2022. Un rapport sur l’activité de l’entreprise est remis annuellement au CSE.

PREAMBULE

Après avoir repris l’entreprise en juillet 2022, la nouvelle direction a :

• revalorisé un grand nombre de salaires basé sur la formalisation d’une matrice de compétences définie par les responsables de services

• instauré des primes d’efficience basé sur la productivité, avec l’objectif de retrouver les niveaux de performance de 2018.

La mise en place de ces augmentations a été très favorable aux salariés :

• ces augmentations sont venues en plus des accords de la NAO 2022 qui ont été versé à partir de février 2022.

• la majorité des nouvelles augmentations de salaires 2022 ont été rétroactives pour s’aligner sur le mois de Septembre 2022.

• les primes d’efficience ont été versées à titre exceptionnel à 100% de septembre à décembre 2022 pour permettre à tous de potentiellement améliorer les indicateurs utilisés.

De plus, il est à noter la mise en place des éléments suivants :

• une prime macron de 100.06€ par personne a été versée pour le dernier trimestre 2022 afin de compenser l’accord d’intéressement non renouvelé pour ce dernier trimestre 2022.

• Un nouvel accord d’intéressement pour 2023 a été signé, avec 2000€ par employé en fonction de l’atteinte des objectifs de productivité et d’assiduité.

• La participation 2022 représentant environ 1/4 de salaire, a été volontairement doublée par l’entreprise pour atteindre au total 1/2 mois de salaire net, et avec un versement anticipé à Mars 2023.

L’impact pour l’entreprise de toutes ces augmentations de salaire sur l’année pleine de 2023 est historique et très conséquent. Or avec les incertitudes macroéconomique 2023 qui viennent déjà de conduire à l’instauration d’un accord d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise, il est vital pour l’entreprise d’être raisonnable dans cette NAO 2023 en prenant bien en compte le contexte global de la nouvelle rémunération 2023.

1. Les Propositions de la Direction 

Ainsi, avec les nouvelles conditions de rémunération déjà accordées et dans le contexte économique actuel, la direction propose néanmoins pour la NAO 2023 les améliorations de rémunération supplémentaires suivantes :

• Le versement des salaires seront anticipés au dernier jour du mois plutôt que le 5 du mois suivant actuellement.

• Augmentation du ticket restaurant

• La prime de transport actuelle d’un montant brut de 35€ +4€ nets par mois passera à 37€ en net par mois, sans excéder 400€ net par an.

• Augmentation générale du taux horaire de +0.05 €/h (pour ceux payés à l’heure)

• Budget CSE

  • +400 €/an d’augmentation du budget du CSE

  • Pour favoriser la santé des salariés, ils sont incités à pratiquer une activité sportive régulière, qui pourra être sponsorisée jusqu’à 150€/an, dans la limite de 50% des frais de licence engagés par le salarié.

• 2 places en crèche seront sponsorisées par capic chaque année.

2. Application

Les changements contenus dans cet accord interviendront sur la paie de mars 2023.

3. Publication

En application de l'article L.2231-6 du Code du Travail le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès :

• des services du Ministère du Travail.

• du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Cet accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs est accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Fait à QUIMPER, le 23/03/2023