Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE JOURNALIERE DU TRAVAIL" chez LES PRES DU MOULIN (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE JOURNALIERE DU TRAVAIL

Entre

La société : SARL LES PRES DU MOULIN

Benise, Les Prés du Moulin

47600 FRANCESCAS

représentée par :

agissant en qualité de :

D’une part

Et

Les membres du CSE

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

La SARL LES PRES DU MOULIN (EHPAD) relève de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264.

La SARL LES PRES DU MOULIN compte 4 infirmier(e)s en poste équivalent temps plein.

L’EHPAD Les Prés du moulin n’échappe pas à la pénurie d’infirmier(e)s qui frappe le secteur sanitaire et social.

Depuis plusieurs mois La SARL LES PRES DU MOULIN est en carence d’un à deux postes d’infirmier(e)s et n’a eu d’autre choix que de faire appel à l’intérim et aux heures supplémentaires.

Cette situation expose les salariés au stress et à un surcroit de travail récurrent, expose l’établissement à une majoration des coûts et à une perte de qualité.

Aussi, afin de favoriser le recrutement et de fidéliser les infirmier(e)s en poste, nous souhaitons répondre à leur demande de travailler sur un horaire quotidien de 12 heures.

L’objet de cet accord est de permettre aux salariés infirmier(e)s de déroger à la durée quotidienne de travail conformément à leur souhait et à l’intérêt de l’entreprise.

Cet horaire journalier de 12 heures, déjà appliqué dans de nombreux établissements, a été expérimenté par la plupart d’entre eux et correspondrait mieux à l’activité.

Pour la SARL LES PRES DU MOULIN, disposer du nombre requis d’infirmier(e)s, permet de dispenser des soins de qualité, d’accompagner sereinement et humainement les résidents en préservant les équipes.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

La durée du travail est fixée à 35 heures conformément à l’accord de branche du 27/01/2000 fixant les modalités de passage aux 35 heures.

L’accord de branche du 27/01/2000 prévoit qu’en application de l'article L. 212-1 du Code de Travail, la durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié, ne peut excéder, de jour comme de nuit, 10 heures.

Toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à 12 heures.

La mise en place de la durée quotidienne 12 heures de travail effectif concerne les infirmier(e)s soit les IDE et IDE référents, IDE Coordonateur(trice) travaillant de jour.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL

Les roulements proposés se déclinent sur les modèles ci-dessous sur 3 semaines sous la forme de journées de 12 heures ou de 5 heures 30 de travail effectif :

ARTICLE 4 – AMPLITUDE DE TRAVAIL :

L'amplitude quotidienne du travail ne pourra excéder 13 heures.

ARTICLE 5 – REPOS QUOTIDIEN

Chaque salarié concerné par cet accord d’entreprise bénéficiera du repos quotidien conformément aux dispositions prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264.

ARTICLE 6 – REPOS HEBDOMADAIRE :

Chaque salarié concerné par cet accord d’entreprise bénéficiera du repos hebdomadaire conformément aux dispositions prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264.

ARTICLE 7 – PAUSES

Chaque salarié concerné par cet accord d’entreprise bénéficiera du temps de pause conformément aux dispositions prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264.

ARTICLE 8 – DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL PAR CYCLE DE TRAVAIL

Les horaires prévus dans le présent accord article 3 sont déterminés sous forme de cycle de travail. Aussi le décompte des heures de travail et le décompte des heures supplémentaires seront effectués conformément aux dispositions prévues par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif IDCC 2264

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30/03/2020.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 à L.2261-8 ou L.2232-21 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

A compter de la date de réception de la demande de révision, les parties devront s’efforcer :

• D’entamer les négociations dans un délai d’un mois,

• De signer un avenant de révision dans un délai de 3 mois.

Les effets de la convention initiale se poursuivront jusqu’à la date de signature de l’avenant de révision. Ce dernier devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de LOT ET GARONNE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par , représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LOT ET GARONNE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A FRANCESCAS, le 19/03/2020

Les membres du CSE : POUR L'ENTREPRISE