Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez AHD - ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT (Siège)

Accord de fin de conflit

Entre les soussignés :

La société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT représentées Président,

d’une part,

Et

Les représentants des salariés en grève :

• Monsieur , délégué syndical CGT-FO,

• Monsieur , délégué syndical CGT

d’autre part,

PREAMBULE :

Souhaitant mettre fin au conflit qui les oppose né de la demande d’attribution par les organisations syndicales CGT et FO d’une prime dite « PEPA », et à la situation de blocage de la production qui en est résulté, les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.

Le présent accord, discuté entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CGT-FO, a abouti à un accord majoritaire signé par l’organisation syndicale CGT-FO.

Il exprime clairement la volonté des parties de mettre fin au conflit.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 29/06/2021 jusqu'au 31/12/2021.

ARTICLE 3 : Mesures concernant le versement d’une prime dite « PEPA »

Une fois arrêtés les textes légaux et décrets d’application de la prime dite « PEPA » 2021, il sera attribué à l’ensemble des salariés une prime qui ne sera pas inférieure à 500€, et qui, en fonction de la présence en entreprise, pourra atteindre 750€.

ARTICLE 4 : Mesures concernant le versement de deux primes annuelles

Dès le début du mois de juillet 2021, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise à négocier un accord d’attribution de deux primes annuelles, l’une versée en décembre et l’autre en juillet, dont le montant brut ne sera pas inférieur à 780€ par salarié présent au moment du versement. Cette prime sera proratisée pour les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement.

ARTICLE 5 : Mesures d’accompagnement à la reprise du travail

Les salariés grévistes pourront, s’ils le souhaitent, récupérer leurs heures d’absences du fait de la grève du 28 au 29/6/2021. Les heures de récupération réalisées en heures supplémentaires seront majorées au même titre que les heures supplémentaires habituelles.

ARTICLE 6 : Mesures de continuité de la relation professionnelle

Les parties s’engagent l’une et l’autre à n’exercer aucunes pressions ou représailles d’aucune sorte.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .doc qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible à l’adresse legifrance.gouv.fr.

Parallèlement, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Fait à Saint-Dizier, le 29 juin 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société AHD, représenté par le Président

Pour les organisations syndicales

CGT-FO, représentée par Monsieur