accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignées :

La société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, représentée par Président,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

Syndicat FO représenté par Mr

Syndicat CGT représenté par Mr

Syndicat CGC représenté par Mr

Syndicat CFDT représenté par Mme

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021). Aux termes de cet accord, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 10 septembre 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 750 euros pour les salariés visés à l’article 1, et n’ayant eu aucune absence en dehors de celles mentionnées ci-après, pour la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021 (ci-après « l’année écoulée »).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence.

Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos seront le cas échéant également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.

Seront également assimilées à des périodes de présence effective pour l’application du présent accord, les périodes d’activité partielle et de congés ou repos (congés payés, d’ancienneté, congés pour événements familiaux, jours de RTT).

Exemple :

750€ x ((151,67h x 12) - (somme des absences non assimilées à présence effective)) / (151,67h x 12).

Par conséquent, les salariés présents y compris absences assimilées 1820,04 heures du 01/09/2020 au 31/08/2021 bénéficieront d’une prime de 750€.

Pour l’application de l’accord, les salariés à temps partiel seront assimilés aux salariés à temps plein.

Il est expressément convenu que pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1 (y compris les salariés ayant été absents au cours de l’année écoulée), le montant de la prime ne sera pas inférieur à 500 euros.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 10 septembre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur ce jour et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.

Fait à Saint-Dizier

Le 2 septembre 2021

Le Président Syndicat FO – Mr

Syndicat CGT – Mr

Syndicat CGC – Mr

Syndicat CFDT – Mme