Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Décembre 2022, sur les salaires 2023" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

Entre :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS

CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900047 dont le siège est sis 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 NICE

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par , en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX.

D’une part, et

Les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CLINITEX ainsi que la Direction se sont réunies les 2 Décembre et 9 Décembre 2022 selon le calendrier fixé ensemble.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique de la société, les évolutions de l’emploi et les évolutions salariales prévues dans le secteur de la propreté pour 202.

Dans ce contexte, la direction a présenté ses propositions visant à l’amélioration et au maintien du pouvoir d’achat alors que la situation économique actuel est marquée par une forte inflation. Les partenaires sociaux ont également fait part de leur attachement à garantir le maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs.

Les mesures ont été unanimement adoptées par les parties et ont conduit à la signature d’un accord au terme de la réunion du 2 Décembre 2022 pour la CFE- CGC et 9 décembre pour la CFDT et la CFTC. Il a donc été convenu ce qui suit.

Les partenaires à la présente négociation s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés (citées ci-dessus) composant l’UES CLINITEX.

Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ARTICLE OCCULTE

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail

Ce sujet fait l’objet d’un accord collectif propre dont le suivi est assuré par les partenaires signataires.

Il n’a pas été conclu d’accord sur les autres thèmes ouverts à la négociation obligatoire annuelle.

Article 3 : Dispositions finales

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.

Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Au terme de ce délai, des négociations devront être engagées en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.

Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 2 Décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS IMPEC PROPRETE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,

Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE Pour la SAS CLINITEX ALPES MARITIMES

Pour la SAS CLINITEX ILE DE France et ses établissements

Pour la SAS CLINITEX 62 et établissement CLINITEX LITTORAL

Celles-ci composants l’UES CLINITEX.

En qualité de Présent Directeur Général des sociétés,  

Pour le syndicat CFDT,  

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFE CGC