UES CLINITEX
ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES SOCIALES, ECONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE L’UES CLINITEX
Avril 2022

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES SOCIALES, ECONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE L’UES CLINITEX

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST) immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par Monsieur Edouard PICK, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Roger LEMERSRE en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Philippe HERKENRATH en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Philippe CHARLEY en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Il est constant depuis de nombreuses années que le dialogue social perdurant au sein de l’UES CLINITEX entre la Direction et les Organisations Syndicales est particulièrement serein et bienveillant, en ce qu’il repose sur un principe incompressible de transparence et de confiance mutuelle.

Une telle qualité dans le dialogue social ne peut perdurer que dans un contexte où la circulation de l’information demeure libre, transparente, mais également qualitative et efficace.

C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité se réunir afin de fixer les contours de la nouvelle Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité mettre en place une BDESE adaptée à la qualité du dialogue social qui les anime mutuellement, suivant les dispositions de l’article L2312-21 du Code du travail.

Le présent accord a ainsi vocation à définir :

• L’organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support et ses modalités de consultation et d'utilisation.

Cet accord constitue ainsi le point de départ d’une démarche nouvelle qui permettra de tenir compte des souhaits d’évolution et des nouveaux besoins de l’ensemble des acteurs du dialogue social quant à la transparence documentaire et aux accès aux différents modules de la plateforme digitale.

Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES.

Il s’applique donc à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES CLINITEX.

Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES CLINITEX résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.

Ainsi et notamment, en cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES CLINITEX, le présent accord lui sera directement applicable.

Chapitre 2 – La Base de Données Sociales, Economiques et Environnementales

Article 1 – Présentation de la BDESE

La BDESE a pour objectif de fournir aux représentants du personnel un support documentaire adapté, permanent et mis à jour en temps réel, dans le cadre, notamment, des différentes consultations périodiques.

L’ensemble des informations de la BDESE contribue ainsi à donner une vision claire et globale de la situation de la société aussi bien dans la matière sociale que dans la matière économique.

Elle contient ainsi les informations communiquées de manière récurrente aux représentants du personnel.

Article 2 – Accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux personnes suivantes :

• Aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique

• Aux délégués syndicaux

• Aux représentants de proximité

Au jour de la signature du présent accord, l’accès à la BDESE est effectué au moyen d’identifiants d’accès personnels permettant de se connecter au portail de données de l’UES CLINITEX (intitulé Grafiti).

Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.

En outre, l’accès à la BDESE dépend directement du mandat de la personne qui peut y accéder : seules les personnes mentionnées ci-dessus dont le mandant est en cours peuvent y accéder.

L’accès à la BDESE prendra donc fin à l’expiration du mandat.

Article 3 – Actualisation de la BDESE

La BDESE est mise à jour en permanence par la Direction, en ce qu’elle fonctionne sur des sources de données mises à jour en temps réel. Les informations sont donc extraites pour nombre d’entre elles de façon automatique.

Les indicateurs sont donc, sauf exceptions tenant à la nature même de l’information concernée, actualisés tous les mois.

Article 4 – Niveau de mise en place de la BDESE

Il est convenu entre les parties que la BDESE est mise en place à l’échelle de l’UES.

Cependant, il est précisé que la quasi-totalité des indicateurs qui y sont contenus sont consultables à l’échelle de chacun des entités composant l’UES CLINITEX.

Les données peuvent donc selon le choix de la personne qui consulte la BDESE, concerner aussi bien l’UES entière que les entités librement sélectionnées.

Article 5 – Confidentialité

Les informations contenues dans la BDESE ont vocation à n’être utilisables que dans le périmètre interne à l’UES CLINITEX.

Les parties conviennent à cet effet d’une stricte obligation de discrétion et de confidentialité des informations qui y sont contenues, condition sine qua none du maintien du climat de confiance instauré historiquement entre la Direction et les représentants du personnel.

Obligation générale de discrétion :

Afin de garantir la transparence à l’égard des représentants du personnel et de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDESE, la mise à disposition des informations qui sont contenues dans cette dernière implique une exigence générale de discrétion des représentants du personnel vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise.

Les utilisateurs prendront donc soin, notamment, de ne pas laisser l’accès ouvert à d’autres personnes ou à communiquer leurs accès à des tiers.

Il est également interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDESE, que celles-ci soient ou non confidentielles. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Obligation de confidentialité :

La Direction est les parties au présent accord s’entendent sur le fait que chaque information contenue dans la BDESE revêt un caractère confidentiel.

Toute personne ayant accès à la BDESE s’engage à ne dévoiler aucune information à tiers dès lors qu’elle n’est pas déjà connue du grand public ou des salariés, et que sa divulgation pourrait nuire à l’intérêt de l’entreprise. Ces informations ne peuvent donc en aucun cas circuler à l’extérieur de l’entreprise ou tomber entre les mains de personnes tierces qui ne seraient pas habilitées à y avoir accès.

La Direction compte ainsi sur le comportement raisonnable et responsable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations, lequel constitue un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’UES CLINITEX.

Entorse à obligation de discrétion et/ou de confidentialité :

La révélation d’informations sensibles et confidentielles peut considérablement nuire à l’Entreprise.

Ainsi, le manquement à ces obligations de discrétion et de confidentialité est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur et d'entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie du système d'information et de communication, voire des sanctions disciplinaires, proportionnées en fonction de la gravité des faits concernés.

Dès lors qu'une sanction disciplinaire est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci est informé dans un bref délai des faits qui lui sont reprochés, sauf risque ou événement particulier. Il est renvoyé aux dispositions du règlement intérieur pour la nature des sanctions disciplinaires, leur proportionnalité et la procédure à respecter.

Enfin, il est précisé que ces obligations de confidentialité s’appliquent aussi bien pendant le mandat qu’après son expiration.

Il est enfin précisé que pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, de contrôle à des fins statistiques, de traçabilité, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet, ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de le législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et des libertés.

Article 6 – Contenu

Convaincues que la quantité des informations fournies ne fait pas la qualité du dialogue social, les parties au présent accord ne souhaitent pas figer définitivement dans l’accord le contenu de la base de données sociales et économiques.

Elles souhaitent en effet bénéficier d’un contenu de qualité et adapté à la réalité et à leurs besoins d’analyse, en ayant accès à un socle d’information dynamique, personnalisé et mis à jour en temps réel, permettant ainsi une lecture facile.

Il est ainsi convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord que le contenu de la base de données économiques et sociales soit celui présent sur le portail de centralisation des données « Grafiti ».

Ce contenu a donc vocation à évoluer suivant le développement de cette plateforme, notamment en termes de contenu.

Il est cependant précisé que le contenu informationnel présent sur « Grafiti » respecte en tous points les thématiques minimales imposées par le législateur prévues à l’article L2312-21 du Code du travail qui sont :

• Investissement social,

• Investissements matériels et immatériels

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Fonds propres et endettement,

• Ensemble de la rémunération des salariés et des dirigeants,

• Activités Sociales et Culturelles,

• Flux financiers à destination de l’entreprise,

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’Entreprise précise à cet effet que le contenu de la BDESE est évolutif : il est en effet prévu qu’il pourra être complété de toute information pertinente sur simple demande d’information motivée des personnes qui y ont accès.

Les données seront fournies par principe pour l’année N, étant précisé que la grande majorité des indicateurs qui y sont contenus permettent une consultation sur les 3 dernières années.

Article 7 – Informations relatives aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Dès lors, les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de des consultations annuelles récurrentes seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE.

Ces consultations récurrentes sont les suivantes :

• consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent en outre que la fréquence de ces consultations restera annuelle, sauf accord ultérieur prévoyant une périodicité différente.

Chapitre 3- La négociation collective

Les informations communiquées à l’occasion des différentes négociations obligatoires le seront également au moyen de la BDESE, qui contiendra l’ensemble des informations utiles.

Ces négociations sont les suivantes :

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties conviennent que la fréquence de cette négociation, qui pourrait initialement être menée tous les 4 ans, sera annuelle.

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les parties conviennent cette consultation aura lieu tous les 4 ans, conformément à l’article L2242-1.

Chapitre 4- Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’accord

Avant sa conclusion, le projet d’accord a été soumis à l’information/consultation du comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable.

Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES CLINITEX et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 3 - Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

Article 4 - Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Croix, le 28 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS PARIS GRAND EST et ses établissements Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,

Composant l’UES CLINITEX.

Et pour toute société qui intégrerait à l’avenir l’UES CLINITEX

En qualité de Président Directeur Général, Monsieur Edouard PICK

Pour le syndicat CFDT, Monsieur Roger LEMERSRE 

Pour le syndicat CFTC, Monsieur Philippe HERKENRATH

Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur Philippe CHARLEY