Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle COVID 19" chez FACEL

ACCORD PRIME EXECEPTIONNELLE COVID 19

Entre

La société FACEL SAS

Dont le siège social est à Colombes (92705)

Représentée par Monsieur, président, et Monsieur, directeur, agissant au nom et pour le compte de la Société

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées et représentées par :

-, Délégué Syndical CGT

D’autre part

préambule

Face à l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a décidé d’une nouvelle période de confinement national pendant 4 semaines d’avril 2021.

Le Gouvernement a proposé aux employeurs qui le souhaiteraient de verser « une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » afin d’encourager les salariés qui continuent de travailler pendant la crise sanitaire.

Cette prime avait été initialement instaurée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, cette dernière a été prorogée pour l’année 2021.

L’entreprise a utilisé la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu deux fois en 2020.

Dans le cadre sanitaire exceptionnel qui se poursuit, et dans le prolongement des annonces faites le 31 mars 2021 par le Président de la République Française Emmanuel Macron, La Société a décidé de renouveler l’attribution de cette prime, en définissant sa politique de prime au rythme des décisions gouvernementales.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime définie dans le présent accord sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 01 avril 2021 et être toujours salarié de FACEL au 30 Avril 2021.

• Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois glissés avant paiement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à la rémunération équivalant à 4,5 fois la valeur du smic annuel.

• Avoir été présent à son poste de travail sur le site de l’usine au moins 4 jours au mois d’Avril 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Cette prime sera versée au prorata du temps effectif de travail sur site et sera plafonnée à 250 € pour le mois d’Avril 2021.

ARTICLE 3 – CALCUL INDIVIDUEL DE LA PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE TRAVAIL

Il est entendu que le montant de la prime est calculé pour chaque salarié bénéficiaire proportionnellement à son temps de travail sur le site de FACEL pendant la période du confinement (du 1^er avril au 30 avril 2021).

Ne sont pas prises en compte les absences pour maladie, pour congés, les absences non payées quelle qu’en soit la cause, et les périodes de suspension de contrat.

Sont neutralisées les jours de formation professionnelle continue, et les représentations du personnel.

Le prorata temporis sera calculé en faisant le rapport du nombre de jour de présence sur le site de l’usine et le nombre de jour théorique de présence pendant la période de confinement.

Les jours travaillés en heures supplémentaires sont pris en compte pour le calcul de la proportion du temps de présence sur site.

Si, pour un salarié bénéficiaire, le nombre de jours de présence sur site était supérieur au nombre de jour théorique de présence sur la période considérée du fait de la réalisation d’heures supplémentaires, la prime restera à son montant maximal (250€) et ne sera pas augmentée proportionnellement au dépassement du nombre de jours théoriques (Conforme au principe du plafonnement).

Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Pour la période du mois d’avril, la prime sera versée sur la paye du mois de Août 2021.

Dans tous les cas, les sommes versées correspondant à ces primes ne donneront lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne seront pas soumise à l’impôt sur le revenu, comme le permet la législation en vigueur.

Article 12 – règlement des différends relatifs à l’application de l’accord

Les différends qui pourraient surgir de l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par le comité d'entreprise dans but de le résoudre prioritairement de façon amiable.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, le différend est porté devant les juridictions compétentes.

Pendant toute la durée du différend, l'application se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 13 – Dépôt - notification

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231- 2 et suivants du nouveau code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en version électronique.

Le dépôt interviendra à l’initiative de la Direction avant le 31/08/2020. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord sera, dès sa signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui disposeront d’un délai de 8 jours pour l’exercice de leur droit d’opposition.

Fait à Saint Hippolyte, le 16/08/2021 en 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société