Accord d'entreprise "Avenant 1 accord mise en place activité partielle de longue durée" chez VOLCAREST (Siège)

AVENANT N° 1

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE VOLCAREST

Entre les soussignés :

La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des Volcans – A71 – 63440 Champs, représentée par, Président

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

-, Déléguée syndicale CAT

-, Délégué syndical CFDT

ci-après dénommées « les organisations syndicale ».

Article 1 – Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

L’article 1 « engagements en matière de maintien dans l’emploi «  du titre 2 de l’accord initial sur l’activité partielle de longue durée de la société Volcarest signé le 08 juin 2021 est modifié comme suit : (suppression des alinéas 2 et 3)

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, sauf en cas de dégradation des perspectives d’activité comparativement à celles mentionnées au sein du présent accord, conformément à la loi.

Article 2 – Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait en 7 exemplaires à Champs, le 26 Août 2021

Pour Volcarest

M Président

, Déléguée syndicale CAT

, Délégué syndical CFDT