Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOVETOURS - SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. …………………………… agissant en qualité de Directeur Vendée Transports Voyageurs et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par / Mme ………….

CGT représentée par Mme …………………………

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 novembre 2021, et le 14 décembre 2021.

Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CFDT / CGT: proposition initiale : 5 %

Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

• +2,445 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : à date d’effet au 01^er janvier 2022 soit un taux horaire brut de 11.520 € pour un 140.V.

• Les heures de nuit actuellement rémunérées à 110% seront, à compter du 1^er janvier 2022, rémunérées à 120%.

• Les salariés en reprise d’activité et qui auront liquidé leur retraite de la société SOVETOURS après plus de deux ans d’ancienneté (seuil de déclenchement de la première majoration pour ancienneté) se verront attribuer mensuellement une « prime d’expérience » de la façon suivante :

  • 15,00 euros brut entre deux et cinq ans de présence à la date de liquidation,

  • 30,00 euros brut après 5 ans de présence à la date de liquidation,

L’indemnité sera accordée à l’ensemble des salariés concernés y compris ceux déjà en reprise d’activité, sans effet rétroactif, avec prise en compte de leur ancienneté à la date de liquidation de leur retraite.

• A compter du 1^er janvier 2022, une prime de permanence de 75,00 euros (pour la semaine, week-end inclus) sera accordée au personnel dit « d’Exploitation».

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Pour la délégation syndicale CFDT Fait à La Roche sur Yon,

…………………… Le 16 décembre 2021,

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS

…………………………………….. ……………………….., Directeur Vendée Transports Voyageurs