Accord d'entreprise "Accord pour soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs de la société polyclinique de Deauville" chez POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (POLE DE SANTE COTE FLEURIE)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE et le syndicat CFDT le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01422006436
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE
Etablissement : 37781589900036 POLE DE SANTE COTE FLEURIE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 (2020-12-15)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-03-03)
LES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES SOCIAUX MIS EN OEUVRE AU TERME DE LA FUSION DES POLYCLINIQUES DE DEAUVILLE ET DE LISIEUX (2022-04-26)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (2023-03-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE
Entre,
La Société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay - 14800 DEAUVILLE
Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX,
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXX , en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction de La Société Polyclinique de Deauville a souhaité engager un dialogue avec la CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la Société pour mettre en œuvre une Prime de Partage de la VALEUR (PPV). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu des conditions d’éligibilité et de versement définies au présent accord.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
Article 5 : Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Article 6 - Information du personnel
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application
Article 8 – Formalités de dépôt
Fait à Deauville,
Le 19 octobre 2022
Pour la Délégation Syndicale CFDT Pour La Direction
ANNEXE N°1
LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (SMR)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (CHIRURGIE)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (HAD)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE DEAUVILLE
28 avenue Florian de Kergolay
14800 DEAUVILLE
POLYCLINIQUE DE LISIEUX
175 rue Roger Aini
14100 LISIEUX
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