Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE A 100 % EN PERIODE D'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez ASPAS - PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASPAS - PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL et les représentants des salariés le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02620001935
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASPAS ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES
Etablissement : 37783147400020 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-20
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
concernant l’indemnité légale d’activité partielle,
pour l’attribution d’un complément de salaire facultatif au-delà de 70 % du salaire brut
Dans le cadre des dispositions énoncées par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Article 11) et le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
1 / Objet et définition :
Pour la période durant laquelle l’ASPAS bénéficie d’une autorisation d’activité partielle, l’employeur décide de verser un complément à l’allocation d’activité partielle prévu à l’article D. 5122-13 modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
Ce complément porte ainsi le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié dont le poste fait l’objet du régime de l’activité partielle, au-delà des 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 jusqu’à 100% de cette rémunération.
2 / Bénéficiaires :
Le complément d’activité partielle, versé de manière facultative par l’employeur, est versé aux salariés dont le poste est affecté par une baisse d’activité. Cette baisse correspond à un nombre d’heures mensuelles et est attestée par le nombre d’heures communiqué à l’Administration.
3 / Détermination des heures prises en compte au titre de l’activité partielle :
Afin de garantir la meilleure application du dispositif, chaque salarié concerné par l’autorisation d’activité partielle tient un relevé des heures de travail effectuées d’une part et chômées d’autre part.
Ce document sera remis à la Direction dès lors que celle-ci lui en fera la demande.
4 / Entrée en vigueur :
La présente décision entre en vigueur au 17 mars 2020 et prendra fin à l’issue de la période durant laquelle l’ASPAS aura bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020 dernier délai, conformément à l’accord de la DIRECCTE en date du 01/04/20.
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise/de l’établissement par diffusion du présent accord par e-mail à tous les salariés, avec accusé de réception.
La décision pourra être modifiée ou dénoncée conformément à la réglementation en vigueur en matière d’accords collectifs d’entreprise.
Fait à CREST, le 20 avril 2020
La direction, Le délégué CSE,
Signature Signature
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