Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2020" chez ASS ARIANE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément à l’article L312-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salarié, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail s’est engagée entre :

• L'association ARIANE, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

• Monsieur , Délégué Syndical SUD.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Synthèse

A) Situation de l'emploi dans l'association au 31/12/2019

L'association ARIANE relève de la Convention Collective du 15 mars 1966 et employait au 31/12/2019 135 salariés (126,38 ETP) dont :

124 personnes en Contrat à Durée Indéterminée (117,96 ETP)

11 personnes en Contrat à Durée Déterminée (8,42 ETP)

20 hommes en CDI (18,73 ETP) et 2 personnes en CDD (1,34 ETP)

104 femmes en CDI (99,23 ETP) et 9 femmes en CDD (7,08 ETP)

11 femmes et 3 hommes en CDI ont la reconnaissance de travailleur handicapé, soit 14 au total

30 salariés en CDI sont âgés de plus de 55 ans (8 hommes et 22 femmes)

B) Les emplois, les qualifications et les salaires payés dans l'entreprise

En termes de qualification set de rémunérations, l'Association ARIANE applique les dispositions de la CCNT du 15/03/1966.

La masse salariale globale de 2019 s'est élevée à 3.436.803,49 €.

Répartition du temps de travail :

102 salariés sont à temps plein dont 86 femmes et 16 hommes

33 salariés sont à temps partiel dont 27 femmes et 6 hommes

Répartition par classification :

1 salarié (homme) dans la grille « cadre hors classe »

1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 1 niveau 1 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 1 »

3 salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 2 niveau 2 »

2 salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 3 niveau 1 »

1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 2 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 3 »

65 salariés (50 femmes et 15 hommes) dans la grille « éducateur spécialisé »

4 salariés (2 femmes et 2 hommes) dans la grille « technicien supérieur »

34 salariés (33 femmes et 1 homme) dans la grille « technicien qualifié »

12 salariés (11 femmes et 1 homme) dans la grille « agent administratif principal »

9 salariés (femmes) dans la grille « agent administratif »

Salaires moyens par catégorie de personnel :

Agent administratif :1 616 €

Agent administratif principal :1 783 €

Technicien qualifié :2 021 €

Technicien supérieur :2 260 €

Déléguée MJPM :2 553 €

Délégué MJPM :2 570 €

Cadre femme :3 492 €

Cadre homme :3 963 €

Salaires minimas par catégorie de personnel :

Agent administratif :1 460 €

Agent administratif principal :1 709 €

Technicien qualifié : 1 646 €

Technicien supérieur :2 205 €

Déléguée MJPM :1 877 €

Délégué MJPM :1 836 €

Cadre femme :3 200 €

Cadre homme :3 150 €

Salaires maximas par catégorie de personnel :

Agent administratif :1 740 €

Agent administratif principal :2 070 €

Technicien qualifié :2 271 €

Technicien supérieur :2 813 €

Déléguée MJPM :3 322 €

Délégué MJPM :3 404 €

Cadre femme :4 111 €

Cadre homme :4 906 €

100. La situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise

Au 31/12/2019, l'Association ARIANE comptait 14 salariés handicapés.

Il s'agit de onze femmes et trois hommes dont :

• • 6 délégués MJPM dont 3 à plein temps et 3 à temps partiel
  • 1 agent administratif principal à plein temps
  • 5 techniciens qualifiés dont 3 à plein temps et 2 à temps partiel
  • 1 agent administratif à temps plein
  • 1 technicien supérieur à temps partiel

D) Points d’accord issus de la négociation

1. Congés trimestriels des techniciens tutélaires et des secrétaires standardistes

Afin de permettre aux salariés disposant de 4 jours de CT et ne travaillant pas les mercredis (temps partiel) ou un mercredi sur deux (temps plein avec alternance de semaines à 31 heures et à 39 heures), il leur est proposé de pouvoir poser ces 4 jours de CT en 2 fois 2 jours sur la même semaine, séparés par une journée non travaillée. Cette disposition dérogatoire doit leur permettre de pouvoir disposer d’une semaine complète de congés au même titre que les autres salariés ayant les mêmes droits mais ne travaillant pas les lundis ou les vendredis.

Cette règle sera applicable après agrément du présent accord.

1. Congés pour enfant malade

Lors de l’accord NAO 2018, il avait été rappelé que tout salarié d’Ariane bénéficie d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge dans la limite de 3 jours par an, nombre porté à 5 si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Il est proposé que ces droits soient applicables jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant si celui-ci souffre d’une pathologie chronique invalidante ou d’un handicap lourd demandant un suivi médical régulier (certificat médical à fournir).

Cette règle sera applicable après agrément du présent accord.

1. Temps de trajet lors des formations prises en charge par l’employeur

Lorsque le temps de trajet pour se rendre à une formation prise en charge par l’employeur est supérieur au temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail, il est décidé que le temps de trajet en supplément donnera lieu à récupération horaire dans le cadre du rapport d’activité du mois concerné et après validation du responsable. Cette règle sera applicable après agrément du présent accord.

E) Points de désaccord issus de la négociation

1. Congés trimestriels pour les secrétaires d’antenne et autres personnels administratifs

Le représentant syndical fait remarquer que les salariés qui ne disposent que de 3 jours de congés trimestriels sont de moins en moins nombreux au sein de l’association. Compte tenu de leur rôle essentiel et de la complexification des missions, il est légitime que ces salariés puissent bénéficier comme les autres personnels administratifs de 4 jours de congés trimestriels.

La direction reconnaît l’importance des missions assurées par ces salariés et regrette que les postes existants dans la convention 66 ne permettent pas de tenir compte de cette évolution professionnelle, notamment pour les secrétaires d’antenne. Elle rappelle toutefois que les congés trimestriels correspondent à un repos compensateur de la charge psychologique supportée par les salariés dans leurs missions en lien avec des situations stressantes, le plus souvent dans le cadre des relations directes avec les usagers ou leur famille, et les partenaires. A ce titre, les secrétaires d’antenne sont très peu en lien direct avec l’extérieur, en dehors des tiers quand il est nécessaire d’obtenir une information, ce qui constitue une vraie différence avec les secrétaires de délégations, et encore plus avec les standardistes. La direction estime en conclusion que cette différence d’un jour par trimestre est légitime.

Article 3^ème – Publicité

Le présent accord sera adressé dans un premier temps par l’Association à la DGCS pour agrément, puis déposé à la DIRECCTE du Nord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mons en Baroeul, le 06 janvier 2021.

Directeur GénéralDélégué syndical SUD