Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez ASS ARIANE (Siège)

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salarié, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'est engagée entre

• l'Association ARIANE, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

• Monsieur, Délégué Syndical SUD

• Madame, Déléguée Syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Synthèse

Situation de l'emploi dans l'association au 31/12/2021

L'Association ARIANE relève de la Convention Collective du 15 mars 1966 et employait au 31/12/2021 135 salariés (125.22 ETP) dont :

• 128 personnes en Contrat à Durée Indéterminée (116.5 ETP) et 7 personnes en Contrat à Durée Déterminée (5.63 ETP)

• 19 hommes en CDI (18.60 ETP) et 1 homme en CDD (1 ETP) 109 femmes en CDI (100.99 ETP) et 6 femmes en CDD (4.63)

• 14 femmes et 1 homme en CDI, 1 femme en CDD ont la reconnaissance de travailleur handicapé, soit 16 au total

• 28 salariés en CDI sont âgés de plus de 55 ans (5 hommes et 23 femmes)

Les emplois, les qualifications et les salaires payés dans l'entreprise

En termes de qualifications et de rémunérations, I'Association ARIANE applique les dispositions de la CCN T du 15/03/1966.

La masse salariale globale de 2021 s'est élevée à 3.540.179 €.

Répartition du temps de travail :

99 salariés sont à temps plein dont 82 femmes et 17 hommes

36 salariés sont à temps partiel dont 33 femmes et 3 hommes

Répartition par classification

1 salariée (femme) dans la grille « cadre classe 1 niveau 1 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 1 »

3 salariés (2 femmes et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 2 »

1 salariée (1 femme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 1 »

3 salariés (1 femme et 2 hommes) dans la grille « cadre classe 3 niveau 2 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 3 »

65 salariés (49 femmes et 15 hommes) dans la grille « éducateur spécialisé »

5 salariés (4 femmes et 1 homme) dans la grille « technicien supérieur »

33 salariés (33 femmes) dans la grille « technicien qualifié »

13 salariés (12 femmes et 1 homme) dans la grille « agent administratif principal »

8 salariés (8 femmes) dans la grille « agent administratif »

Salaires moyens par catégorie de personnel

Salaires minimas par catégorie de personnel

Cadre femme : 3270 €

Cadre homme : 3226 €

Salaires maximas par catégorie de personnel :

La situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise

Au 31/12/2021, I’ Association ARIANE comptait 16 salariés handicapés.

Il s'agit de 15 femmes et 1 homme dont :

4 délégués MJPM dont 3 à plein temps et 1 à temps partiel

2 agents administratif principal dont 1 à plein temps et 1 à temps partiel

4 techniciens qualifiés dont 3 à plein temps et 1 à temps partiels

4 agents administratifs dont 3 à temps plein et 1 à temps partiel

2 techniciens supérieurs à temps plein

Article 2 – Points d’accord issus de la négociation

A l’issue d’une question en CSE, la Direction accepte la prise en charge de l’heure de rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans (limite d’âge fixé par la convention dans le cadre des jours « enfants malades »).

Article 3 – Points de désaccord issus de la négociation

Le Délégué Syndical SUD, soutenu par la Déléguée Syndical CGT, demandent la revalorisation des secrétaires comptables en tant que « technicien qualifié » au regard de l’évolution de leurs tâches administratives (Distribution des cartes de retrait, contrôle des mouvements bancaires, gestion du coffre sur site).

La Direction n’est pas en mesure d’accorder cette revalorisation sans en mesurer l’impact financier global et négocier sa prise en charge avec les financeurs au préalable. La Direction rappelle que les revalorisations de grilles sont un des enjeux de la Convention Collective Unique Etendue actuellement en cours de négociation.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera adressé dans un premier temps par I ‘Association à la DGCS pour agrément, puis déposé à la DIRECCTE du Nord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l'Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mons-en-Baroeul, le 12 décembre 2022.

Directrice Générale Délégué Syndical SUD Déléguée Syndical CGT