Accord d'entreprise "Durée du travail de 12 heures" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION LES MOUETTES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-01-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : A02218003195
Date de signature : 2018-01-15
Nature : Avenant
Raison sociale : Association "QUATRE VAULX - LES MOUETTES"
Etablissement : 37791974100050 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
négociation annuelle obligatoire (2018-01-15)
aménagement et réduction du temps de travail (2018-01-15)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-15
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au recours
à la durée quotidienne de travail de 12 heures
Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par M,
Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par M,
Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres (CFE – CGC)
Représenté par M,
D’une part,
Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représenté par M,
Préambule :
Courant 2016, l’association a intégré 2 nouveaux établissements.
L’un de ces 2 établissements, le Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes » fonctionne en dérogeant aux dispositions de l’article 20.5 de la CC66 lors de week-end et des jours fériés (durée quotidienne maximale de travail de 10h).
Article 1 :
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 1 de l’accord relatif au recours à la durée quotidienne de travail de 12 heures s’appliquent au Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Rainettes ».
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Fait à Saint-Cast Le Guildo
Le 15 Janvier 2018
Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT, Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,
Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC, Le/la Directeur(trice) Général(e),
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