Accord d'entreprise "Accord d'individualisation de l'activité partielle" chez PETROVAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Jusqu’au 31 décembre 2021

ENTRE :

La Société PETROVAL, SA au capital de 50.000€, immatriculée au R.C.S. du HAVRE sous le numéro 378.011.746, dont le siège social se situe Parc Econormandie – Zone d’activités commerciales – 76430 ROMAIN-DE-COLBOSC, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les membres du CSE :

Madame xxxxxx, en sa qualité d’élu titulaire du 1^er collège

Monsieur xxxxx, en sa qualité d’élu titulaire du 2^ème collège

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a prolongé les mesures spécifiques mises en place en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Ces dispositifs ont été prolongés, notamment au moyen de l’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Dans ce contexte de pandémie l’activité de Petroval SA continue d’être impactée et d’autant plus fortement que la société réalise plus de 75% des jours sur chantier à l’étranger et en parallèle subit toujours la baisse des besoins en maintenance (lié à la baisse de la demande en produit pétrolier combinée aux impossibilités rencontrées pour faire voyager les techniciens).

Aussi, dans les 3 prochains mois, Petroval SA ne voit pas de signe d’une reprise d’activité normale comme le montre le plan de charge à court terme.

Ce contexte sanitaire, ayant de forts impacts économiques, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de Petroval SA.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

Ceci est l’objet du présent accord.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de Petroval SA sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

• Compétences commerciales : Il a été décidé pour la reprise de privilégier les postes en lien avec notre marché en développant une stratégie commerciale avec des actions fortes de prospection pour être au plus proche des besoins présents et futurs de nos clients. Les commerciaux / Area Managers ne sont ainsi pas inclus dans la mesure d’activité partielle.

• Compétences techniques du personnel en charge de la réalisation des chantiers (Responsables de Procédés, Directeurs de l’Assistance technique, Responsables de Département Catalyseur et Energie) : Il a été décidé de pouvoir faire appel aux compétences techniques les plus larges pour préserver notre savoir-faire et expertise et ainsi garantir notre capacité à mobiliser nos ressources dès que nos clients feront appels à nos procédés dans une activité de prestation de services où la réactivité est clé pour notre succès.

• Compétences support (logistique/voyages, atelier, assistants commerciaux, R&D) : Il a été décidé que ces métiers seront sollicités dès que la reprise de l’activité le nécessite pour le maintien et le développement de nos prestations de service.

Il est précisé que le niveau de nécessité des différentes compétences mentionnées pourra varier en fonction des phases de reprise progressive de l’activité.

Intitulé poste*	Nbre de salariés	Département
Assistants Commerciaux	3 (dont 1 apprenti à 75%)	Commercial
Directeur Assistance Technique	2,0	Technique
Responsable Atelier	1,0	Technique
Responsable Technologies	1,0	Technique
Responsable Energie	1,0	Technique
Responsable Logistique / Voyages	1,0	Technique
Responsable de Procédés	15,0	Technique
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Un planning d’activité partielle par salarié concerné par ce dispositif sera établi chaque semaine (concernant les Responsables de Procédés cela ne sera possible que dans la mesure où les chantiers ainsi que leurs dates sont confirmés et validés auprès de Petroval en amont de ce délai) et communiqué par les Directeurs de département.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Il a été identifié comme nécessaire pour les Assistants commerciaux, Directeurs de l’Assistance technique, Responsables de Procédés au sein de Petroval SA de devoir individualiser les heures d’activité partielle en fonction de l’activité réelle afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité sur la base des critères suivants :

• Département commercial :

  • Assistants commerciaux

• Connaissance en facturation

• Maîtrise des réseaux sociaux et capacité à promouvoir l’entreprise sur ces sites

• Compétences linguistiques

• Connaissances des technologies Petroval

• Compétences marketing

• Compétence pour relance clients

• Département technique :

  • Responsables de Procédés

• Connaissance et maîtrise des technologies à mettre en œuvre (acquis par l’expérience)

• Compétences linguistiques

• Connaissance des raffineries et des différents réacteurs où nous sommes amenés à intervenir

• Connaissance et gestion des clients

• Compétence à encadrer une équipe

• Capacité à travailler en autonomie sans supervision

• Localisation géographique du RP (selon son lieu d’habitation)

• Prise en considération nombre de jours déjà travaillés à la « roulette » depuis le début d’année par soucis d’équité

• Capacité en voyager à courte échéance à partir de visas à jours permettant de se rendre à dans le pays où le chantier se déroulera (i.e. TWIC cards etc…)

• Capacité à réaliser une prestation à partir d’habilitations obtenues et toujours valides (i.e. RP formé sous-azote etc…).

  • Directeurs de l’Assistance Technique

Les Directeurs de l’Assistance Technique ont dans leurs postes respectifs, chacun une dominante spécifique ne permettant pas dans la pratique de faire une application collective et uniforme des heures travaillées et non travaillées entre ces deux postes. Le Directeur de l’Assistance Technique SA & RMS a la responsabilité de la formation des Responsables de Procédés Catalyseurs nécessitant des interventions sur sites alors que le Directeur de l’Assistance Technique Filiales à la responsabilité de contribuer au développement de la Recherche et du Développement nécessitant un temps de travail dédié à cette activité au sein des bureaux de Petroval.

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai d’un mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui maintiennent le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Affichage dans les locaux et sur l’intranet

• Envoi par courrier/e-mail à l’ensemble des salariés

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Si une date antérieure au 31 décembre 2021 était fixée par les dispositions légales ou règlementaires, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

A contrario, si une date ultérieure au 31 décembre 2021 était fixée par les dispositions légales ou règlementaires, elle s’appliquerait d’office, sans pouvoir excéder le 6 janvier 2022, sans que les parties aient besoin de signer un avenant au présent accord. L’accord prendrait alors fin à cette date.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Il fera également l’objet d’un dépôt sous format papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre et d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do dans une version sans nom et non signée.

Fait à Saint Romain de Colbosc.

En 1 exemplaire signé par DocuSign.

Le 11 octobre 2021,

Les membres du CSE	Pour l’Entreprise

Annexe

Extrait de l’Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8

<…>

Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

«L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment :

«1o Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;

«2o Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document; «4o Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés;

«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»