ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2021

ENTRE :

PARTENORD Habitat, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux

CFTC, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux

CGT, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux

UNSA, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux

CFE/CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :

- 17 décembre 2020

- 06 janvier 2021

- 26 janvier 2021

Les négociations 2021 s’engagent dans un contexte de déflation, avec un indice INSEE de -0.3 %, cependant la Direction Générale souhaite instaurer une politique de rémunération équilibrée pour récompenser autant la performance collective que la performance individuelle.

Ainsi, malgré la déflation, un budget d’augmentation générale est proposée. En parallèle, un nouveau système d’évaluation par augmentation individuelle constituera un véritable outil de motivation pour atteindre un meilleur niveau de performance.

Les NAO s’inscrivent une perspective de long terme en s’engageant dans une évolution progressive de la cotisation retraite, ainsi que de la revalorisation de l’intéressement distribuable.

2. LES MESURES

   1. LA PROTECTION SOCIALE

REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

Pour 2021, la Direction Générale s’inscrit dans un plan de progression pluriannuel de la cotisation patronale de l’article 83 (futur PER) pour porter, en 2025, cette cotisation à 3 %.

Aussi dès le 1^er janvier 2021, la cotisation patronale de l’article 83 sera portée à 1 %, première étape du plan pluriannuel. Cette mesure est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord sur la retraite collective. De même, les modalités d’abondement du PERCO feront l’objet d’une négociation, les modalités de répartition seront précisées par avenant à l’accord sur la retraite collective signé le 17 juin 2013. 

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

2021, la répartition (part patronale/ part salariale) de la mutuelle reste identique à 2020 :

Cotisations 2021	REGIME CONFORT FAMILLE 4.40 % PMSS	REGIME CONFORT ISOLE 1.85 % PMSS
Cotisation totale /mois	150.83 €	63.42 €
dont Part Salariale	45.25 €	19.03 €
Part  Sal. En %	30 %	30 %
dont Part Patronale	105.58 €	44.39 €
Part  Pat. En %	70 %	70 %

PMSS 2021 : 3 428 €

2. LA PERFORMANCE

AUGMENTATION GENERALE 

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALARIES

Conformément aux dispositions de l’article V de l’accord du 16 décembre 1999, une augmentation générale correspondant à l’inflation constatée sur 2020, indice publié courant janvier 2021 (Indice Ensemble des ménages Hors Tabac INSEE 4018 E) devrait être appliquée. Cependant compte tenu du faible taux prévu, la direction générale décide de pratiquer une augmentation générale plus importante équivalente à 0,2%

du salaire brut de base avec un plancher à 7.5 €.

Le montant de l’augmentation générale sera calculé après l’intégration de la prime individuelle dans le salaire de base conformément à l’article 5 du présent protocole.

Le dispositif de l’augmentation plancher concernera deux tiers de l’effectif. Cette disposition s’applique aux salariés présents au 31/12/2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

L’enveloppe allouée est estimée à 95 k€ chargés.

2. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

La Direction Générale s’engage à ce que le niveau du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale soit augmenté de 0,2% avec un montant minimum de 7.5 € brut par mois. Cette décision sera détaillée dans une délibération du Conseil d’Administration.

ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget de 375 k€ chargés est alloué à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront distribuées sur la base des évaluations individuelles de fin d’année 2021 avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

Ces évaluations individuelles porteront sur des objectifs respectant les principes du dispositif SMART :

Spécifique : clairement défini

Mesurable : quantifiable (qualité, fréquence, coût…)

Acceptable : partager

Réaliste : Prise en compte des ressources (temps, énergie, contexte…)

Temporellement défini : Date butoir de réalisation

Dès ce début d’année, un support simplifié et adéquat sera mis à la disposition des managers pour répondre à ces exigences et leur permettre de mesurer la progression et l’impact des efforts des collaborateurs. Un accompagnement des managers et des collaborateurs à ce nouvel outil sera mis en place.

L’enveloppe d’augmentation individuelle sera distribuée par direction au prorata de sa masse salariale.

Chaque manager procédera à une évaluation individuelle permettant de récompenser un maximum de 50 % de l’effectif sur la base d’objectifs fixés dans le courant du 1^er trimestre 2021. Cette évaluation intégrera des critères basés sur le savoir-faire et le savoir-être pour lesquels un support sera communiqué aux collaborateurs.

LA PRIME INDIVIDUELLE

Les primes individuelles représentant un budget total de 600 k€ sont intégrées dans le salaire de base de chaque collaborateur pour un montant équivalent à celui de la prime individuelle de sa catégorie.

Cette prime sera intégrée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

La catégorie prise en compte sera celle du 1^er janvier 2021. Pour les collaborateurs en période probatoire, c’est la catégorie du nouveau poste qui sera prise en compte.

Catégories	Montant 2021 intégré en €
C1N1-C1N2	520
C2N1	580
C2N2	750
C3N1	940
C3N2	1 690
C4N1-C4N2	2 030

2. 6. L’INTERESSEMENT

4. Pour le versement en 2022 sur l’exercice 2021, il est décidé de porter le pourcentage de l’intéressement distribuable à 10% de la rémunération annuelle brut dans les conditions de l’accord en vigueur. Cette décision est conditionnée à la signature d’un avenant à l’accord intéressement.

   LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   4. 1. MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE ET DES ACTIONS DE REDUCTION DES EMISSIONS DE GES

Un plan de mobilité employeur sera proposé en 2021.

2. MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Une négociation sera ouverte sur cette thématique pour aboutir à la signature d’un accord en 2021

1. CONGES

   7. 10.1 CONGES PAYES

Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.

10.2 CALENDRIER DES JOURS FERIES 2021

Vendredi 1er janvier : Jour de l’An

Lundi 5 avril : Pâques

Samedi 1er mai : Fête du Travail

Samedi 8 mai : Victoire des Alliés en 1945

Jeudi 13 mai : Ascension

Lundi 24 mai : Pentecôte

Mercredi 14 juillet : Fête nationale

Dimanche 15 août : Assomption

Lundi 1er novembre : Toussaint

Jeudi 11 novembre : Armistice 1918

Samedi 25 décembre : Noel

10.3 FERMETURE DE L’ENTREPRISE

Compte tenu du calendrier des jours fériés, la direction générale décide de fermer l’entreprise le vendredi 14 mai 2021 et vendredi 12 novembre 2021.

Chaque collaborateur devra positionner un congé ou une RTT sur ces deux dates.

La Direction Générale, compte tenu des pratiques, décide la fermeture de l’entreprise les après-midi du 24 décembre et 31 décembre 2021.

11. 10.4 JOURS SUPPLEMENTAIRES

    1. JOURS MOBILES : 4 jours ½ pris au libre choix des salariés.

 Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2021 – pas de report sur l’année suivante.

EFFET, NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 

 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.  

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.  

Lille, le

Le Directeur Général	La CFDT	La CFDT La CFE/CGC
L’UNSA	L’UNSA	La CFTC	La CFTC
La CGT	La CGT