Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD NAO 2021" chez SDAB - SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTICLES DE BRICOLAGE (LE ROY MERLIN)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2021

SAS SDAB Leroy Merlin

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 24 février et 3 et 9 mars 2021.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société SAS SDAB était représentée par XX en sa qualité de directeur général du groupe Solig, assisté par XX groupe Solig.

L’organisation syndicale CGT était représentée par XX, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB, assisté par XX membre du Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord.

Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2021 et établissent par la présente un procès-verbal de désaccord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).

Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :

I-1 – REMUNERATIONS

I - 1.1 - Augmentation générale des salaires

Pour les Employés /Agents de Maitrises et Cadres : + 0.5 % des salaires de base mensuels bruts avec un minimum de 15 euros (valeur février 2021) sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2021.

I - 1.2 - Valorisation des Tickets restaurants

Revalorisation des tickets restaurants pour une valeur faciale de 7€.

I-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

I - 2.1 - Congés évènements familiaux

2 jours supplémentaires rémunérés pour le décès du père ou de la mère du salarié

Soit 5 jours rémunérés

6 jours supplémentaires rémunérés pour la naissance et le décès d’un enfant mort-né mais viable

Soit 12 jours rémunérés

Naissance d’un petit enfant

1 jour rémunéré

II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :

II-1 – REMUNERATIONS

II - 1.1 - Sur les revendications salariales

• Une augmentation calculée entre 1.7% et 2.2 % du salaire moyen de la catégorie employés qui est de 1677€.

Soit en valeur une somme minimum se situant entre 28,50€ et 36,89€.

• Le déplafonnement de la prime de vente.

Dans une deuxième phase des négociations, la délégation syndicale a souhaité que l’augmentation générale des rémunérations fixes ne soit pas inférieure à 20€.

II - 1.2 - Tickets restaurant

Passage à 7 euros.

II-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

II - 2.1 - Maladie

• Un salarié qui est malade pendant ses congés doit pouvoir reporter les jours de congés restants avec l’envoi d’un arrêt maladie.

• Pas de perte de salaire ni de conséquences sur les prorata temporis des primes pour les arrêts liés au COVID 19.

Lors des discussions, la représentation syndicale a demandé à la direction que le nombre de jours retenus aux salariés en raison de leurs arrêts de travail pour maladie n’excèdent pas le nombre de jours de carence de la CPAM.

II - 2.2 - Négociation pour la mise en place d’un Plan Epargne Retraite

Mise en place d’un Plan Epargne Retraite.

II - 2.3. - Congés pour ancienneté

• 1 jour pour 10 ans

• 2 jours pour 15 ans

• 3 jours pour 20 ans et plus

Article 2 - MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

I – REMUNERATION

I - 1.1 - Augmentation générale des salaires

Pour les Employés /Agents de Maitrises et Cadres : + 0.5 % des salaires de base mensuels bruts avec un minimum de 15 euros (valeur février 2021) sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2021.

I - 1.2 - Valorisation des Tickets restaurants

Revalorisation des tickets restaurants pour une valeur faciale de 7€.

II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

I - 2.1 - Congés évènements familiaux

2 jours supplémentaires rémunérés pour le décès du père ou de la mère du salarié

Soit 5 jours rémunérés

6 jours supplémentaires rémunérés pour la naissance et le décès d’un enfant mort-né mais viable

Soit 12 jours rémunérés

Naissance d’un petit enfant

1 jour rémunéré

Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES

Les présentes mesures unilatérales sont valables pour une durée d’une année qui prend effet au 1er mars 2021 et se terminent à la prochaine négociation annuelle.

Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL DE DESACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)

Le 2021

XX XX

Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SDAB