Accord d'entreprise "LE PLAN D ACTION EGALITE FEMMES HOMMES" chez HYPERMARCHE LA PRAIRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HYPERMARCHE LA PRAIRIE et les représentants des salariés le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03023005025
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : HYPERMARCHE LA PRAIRIE
Etablissement : 37835884000015 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-11
Plan d'action sur l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
Société SA HYPER U LA PRAIRIE / Année de référence 2022
N° SIREN : 378 358 840
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l’année 2024 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre | Indicateur chiffré et échéancier | Evaluation des actions menées en 2022 |
|---|---|---|---|---|
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Nous nous fixons pour objectif d'améliorer l'accès des femmes et des hommes ayant pris un congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps plein) à la formation professionnelle. | Organisation d'entretiens aux retours des congés de maternité, d'adoption et parentaux à temps plein : échange sur les actions de formation à mettre en place afin de faciliter le retour à l'emploi. | Dans l'année à venir, 100 % des salariés concernés par un congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps plein) bénéficieront d'un entretien de retour évoquant les actions de formation à mettre en place afin de faciliter le retour à l'emploi. |
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| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre | Indicateur chiffré et échéancier | Evaluation des actions menées en 2022 |
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| 2) REMUNERATION | Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes. | Réalisation d'un bilan des embauches réalisées pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. | 100% des embauches de l'année à venir feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au Comité d'entreprise à l'occasion du rapport annuel unique d'un bilan. |
124 personnes (dont 18 hôtesses de caisse et 1 hôte de caisse, 81 employés commerciaux, 2 ouvriers professionnels (métier), 2 agents de sécurité, 18 apprentis, et 2 réceptionnaires) ont été embauché sur 2022 au même salaire à expériences professionnelles équivalentes. |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre | Indicateur chiffré et échéancier | Evaluation des actions menées en 2022 |
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| 3) Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale | Nous nous fixons pour objectif d'améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l'organisation du travail. | Le salarié en congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps plein) reste destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle (envoi du U mag, courriers, …) ainsi que des invitations aux activités de l'entreprise (réunions d'information, arbre de Noël, soirée festive, …). | Dans l'année à venir, 100 % des salariés concernés par un congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps plein) conserveront ce lien avec le magasin. | Les salariés concernés par les absences liées à l’exercice familial sont informés par voies postales par mail ou par téléphone. Afin, qu’ils ne soient pas coupés de la vie de l’Entreprise. |
Formalités
Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à ALES le 11/04/2023
Secrétaire du CSE Pour la Société
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