Accord d'entreprise "PRIME CARBURANT" chez TOYOTA TSUSHO EUROPE

ENTRE

LA SOCIETE TOYOTA TSUSHO SA FRANCE,

Etablissements d’ONNAING

Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut, ZI n°9, Ouest – 59264 Onnaing

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Les négociations relatives aux modalités de versement de la prime carburant se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative (la CFTC) :

• Réunion d’ouverture : le 25 Juin 2021

• 1^ère réunion : le 02 Juillet 2021

• 2^ième réunion : le 1^er Septembre 2021

La crise sanitaire liée au COVID19 a conduit l’entreprise TTESA à revoir son organisation de travail afin de garantir la santé de l’ensemble de ses salariés. Cet accord permet de fixer les modalités de versement de la prime carburant en lien avec la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et la CFTC, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de Valenciennes (Siret 378 390 629 00079 et 378 390 629 00111).

Cet accord vient modifier les modalités d’attribution de la prime carburant énoncées dans l’accord collectif du 30 mars 2009.

Article 1 – Modalités d’attribution (hors salarié en télétravail)

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et ne réalisant aucune journée de télétravail sur la période considérée, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser, percevront une prime de 200 euros nette par an versée avec la paie de Juillet de chaque année, selon les conditions suivantes :

• Le salarié doit fournir une copie de la carte grise de son véhicule,

• Le contrat de travail doit toujours être en vigueur au moment du versement,

• La prime est versée au prorata du temps de présence pour les personnes embauchées en cours d’année,

• En cas d’absence de plus de 6 mois consécutif ou non (maladie, AT, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, chômage partiel, ou tout autre motif ne permettant pas au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail), la prime sera versée au prorata du temps de présence.

• Pour les salariés en temps partiel et ne travaillant pas 5 jours sur 5 sur la même semaine (ex : s’il bénéficie de son mercredi non travaillé), la prime carburant de 200 euros sera alors proratisée

Article 2 – Modalités d’attribution (pour les salariés qui bénéficie du télétravail)

1/ Conditions générales :

Pour les salariés qui bénéficie du télétravail, utilisant leur véhicule personnel sur la période considérée, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser, percevront une prime carburant de 200 euros nets par an versée avec la paie de Juillet de chaque année, mais proratisée en fonction des jours télétravaillés et selon les conditions suivantes :

• Le salarié doit fournir une copie de la carte grise de son véhicule,

• Le contrat de travail doit toujours être en vigueur au moment du versement,

• La prime est versée au prorata du temps de présence pour les personnes embauchées en cours d’année,

• En cas d’absence de plus de 6 mois consécutif ou non (maladie, AT, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, chômage partiel, ou tout autre motif ne permettant pas au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail), la prime sera versée au prorata du temps de présence.

• Pour les salariés en temps partiel et ne travaillant pas 5 jours sur 5 sur la même semaine (ex : s’il bénéficie de son mercredi non travaillé), la prime carburant de 200 euros sera alors proratisée

2/ Calcul de la proratisation de la prime :

Pour chaque jour plein de télétravail réalisé (à savoir qu’aucun aller/retour n’a été réalisé sur la journée pour se rendre sur site), le salarié se verra déduire, de sa prime carburant de 200 euros nets, la somme de 0,87 centimes d’euros nette par jour télétravaillé.

Article 3 – Période retenue et charges sociales

La période retenue pour le calcul de la prime est du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours.

Conformément à la législation actuellement en vigueur, cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans cette limite de 200 € par an.

Article 4 – Modalités d’exclusion

Ne pourront prétendre au versement de la prime carburant : les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’entreprise des dépenses de carburant.

Article 5 – Cas particuliers

Les salariés qui ne seraient pas en mesure de fournir une copie de la carte grise de leur véhicule à leur nom percevront, en contrepartie, une prime carburant de 137 euros brut, soumises à charges sociales et fiscales. Les autres conditions de versements énumérées ci-dessus s’appliqueront à cette prime.

Article 6 – Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Octobre 2021.

Durée de l’accord :

Le présent accord est en vigueur par reconduction tacite.

Article 7 : Conditions de dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale au sein de la société Toyota Tsusho Europe SA France Branch située à Onnaing par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Onnaing, le 1er Septembre 2021, en 4 exemplaires

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur Général Représentant Syndical CFTC