Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NAO" chez TOYOTA TSUSHO EUROPE

ENTRE

LA SOCIETE TOYOTA TSUSHO SA FRANCE,

Etablissements d’ONNAING

Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut, ZI n°9, Ouest – 59264 Onnaing

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Les négociations annuelles 2022 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative (la CFTC), réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés :

• Réunion d’ouverture : le 21 Avril 2022

• 1^ère réunion : le 06 Mai 2022

• 2^ième réunion : le 12 Mai 2022

D’un commun accord entre la Direction et la CFTC, les négociations sont réouvertes afin de modifier et apporter des précisions à certains éléments mentionnés dans l’accord initial signé le 18 Mai 2022.

En effet, à la suite de l’absence de publication au journal officiel du décret portant sur la loi relative au pouvoir d’achat, les parties se sont réunies le 05 juillet 2022 afin de ré-ouvrir les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes :

• Bonus (partie A2 de l’accord NAO du 18 mai 2022)

• Prime exceptionnelle (partie B de l’accord NAO du 18 mai 2022)

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

A – SALAIRES

1. Augmentation générale des salaires

Les termes restent inchangés (cf accord du 18 Mai 2022)

2. Bonus

Annule et remplace les termes de l’accord initial signé le 18 Mai 2022 :

1,15% de la masse salariale de l’année fiscale 2021 seront consacrés en partie au versement de prime individuelle de performance basé sur l’évaluation des MBO et une autre partie au versement d’une prime de pouvoir d’achat, comme suit :

• Prime individuelle de performance :

liée à la performance individuelle du salarié (objectifs + compétences). Cette dernière est évaluée à partir de 2 systèmes distincts :

• Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)

• Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel

Les parties se sont entendues sur le fait :

-que cette prime ne concerne que les salariés soumis au système et ayant obtenu une note globale de A ou de S. Les salariés ayant obtenu la note de « A » recevront une prime de 111€ bruts et les salariés ayant obtenu la note de « S » recevront une prime de 406€ bruts.

-que cette prime sera versée sur la paye de Juillet 2022 après calibration relative à l’année fiscale 2021.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de 590 euros net pour l’ensemble des salariés* Toyota Tsusho Europe SA France.

Cette prime est exceptionnelle et suit les modalités d’application de la prime dite « Macron ».

Cette prime sera versée le mois suivant la publication au journal officiel, de la loi relative au pouvoir d’achat selon les critères d’éligibilité imposés par les textes de loi.

*Si le décret le permet, le salarié devra avoir un contrat toujours en cours au moment du versement et au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour être éligible au versement de cette prime.

Dans le cas où le décret ne serait pas sorti avant le 31/12/2022, la Direction s’engage à verser une prime de 590€ brute soumise à charges patronales et salariales sur la paie de janvier 2023 aux salariés ayant un contrat toujours en cours au moment du versement et au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

B- PRIME EXCEPTIONNELLE :

Annule et remplace les termes de l’accord initial signé le 18 Mai 2022 :

Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 200 euros nets pour l’ensemble des salariés* Toyota Tsusho Europe SA France.

Cette prime est exceptionnelle et suivra les modalités d’application de la prime dite « Macron ».

Cette prime sera versée le mois suivant la publication au journal officiel, de la loi relative au pouvoir d’achat selon les critères d’éligibilité imposés par les textes de loi.

*Si le décret le permet, le salarié devra avoir un contrat toujours en cours au moment du versement et au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour être éligible au versement de cette prime.

Dans le cas où le décret ne serait pas sorti avant le 31/12/2022, la Direction s’engage à verser une prime de 200€ brute soumise à charges patronales et salariales sur la paie de janvier 2023 aux salariés ayant un contrat toujours en cours au moment du versement et au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent avenant est notifié ce jour à l’organisation syndicale au sein de la société Toyota Tsusho Europe SA France Branch située à Onnaing par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’avenant à l’accord du 18/05/2022 est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par mail et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les autres dispositions de l’accord des négociations annuelles obligatoires signé le 18 mai 2022 restent inchangées.

Fait à Onnaing, le 05 juillet 2022, en 4 exemplaires

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Directeur Général Adjoint Représentant Syndical CFTC