Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EES - IT RA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES

ACCORD d’entreprise

portant sur la negociation annuelle obligatoire

d’eiffage energie INDUSTRIE ET TERTIAIRE rhône alpes au titre de l’annee 2018

Entre les soussignés :

La société Eiffage Energie Industrie et Tertiaire Rhône Alpes dont le siège social est sis 3, Rue Hrant Dink 69285 LYON Cedex 02, représentée par M.,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société à savoir :

CFDT représentée par

CFE CGC représentée par

CGT Eiffage Energie représentée par

FO représentée par M.

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées par la Direction d’Eiffage Energie dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues les 16 janvier 2018, 6 et 20 février 2018 ainsi que le 7 mars 2018.

Par ailleurs, localement, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues le 12 février 2018, et les 5, 12 et 14 mars 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En préambule, il est rappelé qu’en 2017 les résultats d’Eiffage Energie Industrie et Tertiaire Rhône-Alpes ont été bénéficiaires à hauteur de 907 k€, après être restés déficitaires pendant plusieurs années. L’enjeu sera désormais de continuer à progresser dans l’amélioration de la rentabilité.

Par ailleurs le niveau d’inflation pour l’année 2017 est de l’ordre de 1.2%.

Ce constat nous invite à faire preuve d’une part, de vigilance concernant l’augmentation de notre masse salariale pour continuer à progresser et d’autre part, afficher une volonté de fidéliser nos salariés et conserver une attractivité salariale pour attirer de nouveaux talents.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au regard du redressement de l’entreprise qui nous a permis d’aboutir en 2017 à un résultat positif, les parties s’entendent pour qu’à compter du 1^er avril 2018, une augmentation de 2.2% de la masse salariale au titre de l’année 2017 soit accordée.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit :

• Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1.5%.

• Une enveloppe spécifique de la masse salariale de 0.7% qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population de moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ brut mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1 (à savoir 1.5%).

ARTICLE 4 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage – déshabillage et de le porter à 1.87€ / jour travaillé

ARTICLE 5 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements et de le porter à 80 € décomposé en :

Nuitée = 48.30€

Repas (x2) = 15.85€ unitaire

Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction.

ARTICLE 6 : INDEMNITE DE TRAJET ET DE TRANSPORT HORS ZONE

Le montant de l’indemnité de trajet est revalorisé : 21.25€

Le montant de l’indemnité de transport est revalorisé : 28.33€

ARTICLE 7 : VALEUR DU TITRE RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 8.80€. La répartition entre la part salariale (40 %) et la part patronale (60 %) reste inchangée.

ARTICLE 8 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu que le montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail est revalorisé et porté à 32.70 €.

ARTICLE 9 : PRIME DE TUTORAT

Une attention particulière est portée à l’alternance avec la mise en place d’un tuteur ou maitre d’apprentissage dédié. Il sera choisi par l’entreprise sur la base du volontariat parmi les salariés qu’elle estimera le plus apte à remplir ce rôle.

En contrepartie de cette mission, une prime de 200€ par jeune tutoré et par année sera versée à chaque tuteur ou maître d’apprentissage dans la limite de deux alternants suivis simultanément, ceci sous la condition d’un suivi régulier et formalisé de l’alternant via son livret de suivi.

Cette prime sera versée tous les ans à chaque date anniversaire du contrat d’alternance. Elle sera proratisée à la date de fin du contrat pour la dernière année ou si la durée du contrat est inférieure à une année.

Suite à l’introduction de cette prime en avril 2016, il est convenu entre les parties de la pérenniser.

ARTICLE 10 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

ARTICLE 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Industrie et Tertiaire Rhône Alpes par le travail du Lundi de Pentecôte fixé au lundi 21 mai 2018, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT employeur ou à défaut de congés payés, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

ARTICLE 12 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Afin d’honorer les contrats conclus avec ses clients et de répondre à leurs besoins, les filiales composant l’UES en collaboration avec les organisations syndicales ont signés un accord relatif à l’organisation du dispositif d’astreinte le 13 avril 2017.

La société Eiffage Energie Industrie et Tertiaire Rhône Alpes est incluse dans le champ de cet accord. L’évolution de ses prestations, conduit à ce jour la société Eiffage Energie Industrie et Tertiaire Rhône Alpes à mettre en place des périodes d’astreinte.

Les modalités générales d’organisation de l’astreinte relèvent de l’accord conclu au niveau de l’UES.

Prime d’astreinte :

Le fait pour un salarié d’être en astreinte lui permet de bénéficier d’une compensation financière sous la forme d‘une prime :

• Taux journalier d’astreinte = 26€

• Astreinte week-end = 73€ intégrant une majoration liée à la période

• Astreinte un jour férié = majoration de 26€ équivalente à un jour d’astreinte, disposition applicable uniquement les jours ouvrés

Ex : un salarié est d’astreinte un lundi, or il s’agit d’un jour férié alors la prime d’astreinte s’élèvera à 26€ +26€ = 52€

Intervention dans le cadre de l’astreinte :

S’agissant du personnel mensualisé, les heures d’intervention seront rémunérées avec les majorations applicables si tel est le cas.

S’agissant du personnel en forfait jour, les temps d’intervention seront comptabilisés, soit en demi-journée, soit en journée.

Les demi-journées et journées seront ensuite « récupérées ».

Les modalités pratiques de mise en œuvre et de récupération feront l’objet d’un calendrier d’astreinte.

ARTICLE 13 : DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (R.R.H.), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise. 

ARTICLE 14 : Budget Œuvres Sociales

Le budget des Œuvres sociales du comité d’Entreprise est réévalué à 0.7% de la masse salariale.

Au terme des différents échanges et discussions avec les organisations syndicales sur la base de ces propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions ci-dessus.

ARTICLE 15 : DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise :

• à la Direction Départementale du Travail du Rhône,

• au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Jonage, le 14 mars 2018

Pour la société, le Directeur

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO