Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire 2022" chez EIFFAGE CONSTRUCT GESTION DEVELOPPEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord du 28 Janvier 2022

ENTRE :

D’une part,

L’Unité Economique et Sociale SERVICES CENTRAUX située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) représentée par Monsieur XXX, Président.

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC

Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que l’UES est adhérente au PERECO du Groupe.

L’employeur avait communiqué à la délégation syndicale les indicateurs suivants au 31/12/2021 :

• Répartition de l’effectif

• Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP

• Rapport entre les rémunérations

• Types de contrats

• Sorties

• Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)

• Formation professionnelle

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• Le 22 novembre 2021 pour la réunion préparatoire

• Le 17 Décembre 2021 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation

• Le 18 janvier 2022 pour la deuxième réunion de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT (ECGD) et OMNIUM TECHNIQUE DE COORDINATION CHANTIER (OTCC) réunies dans l’Unité Economique et Sociale Services Centraux.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

La Délégation Syndicale demande que l’enveloppe des augmentations individuelles accordées à l’ensemble des collaborateur/trices représente 4% de la masse salariale toutes CSP confondues.

La délégation syndicale ne demande pas de geste prioritaire pour les jeunes et souhaite un traitement équivalent, quelle que soit la CSP, dans un souci d’équité et de fidélisation des collaborateur/trices justifiant de plusieurs années d’ancienneté.

La Délégation Syndicale estime que les collaborateur/trices ont démontré un fort engagement depuis le début de l’épidémie en assurant la continuité de l’activité malgré les nombreux aléas auquel l’entreprise a dû faire face. Cet engagement doit être récompensé sur la base de la performance individuelle et sans saupoudrage.

Compte tenu de la forte augmentation du taux d’inflation en 2021, la Délégation Syndicale souhaite également que chaque collaborateur/trices bénéficie d’une augmentation minimum de 1,5 %.

La Direction reconnait l’engagement des collaborateur/trices tout au long de l’année écoulée malgré les difficultés liées à l’épidémie. Elle annonce que la moyenne des augmentations cette année, toutes CSP confondues, sera de 3,2 % de la masse salariale.

Une attention sera portée sur l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes à compétences et performance égales.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation minimum de 1,5 % pour l’ensemble des collaborateur/trices et rappelle que les augmentations doivent rester individualisées et corrélées à la performance sur l’année écoulée. Elle s’engage à proposer des augmentations d’un minimum de 30 euros pour les personnes qui bénéficieront d’une augmentation salariale cette année.

• Ticket restaurant et primes repas

La Délégation syndicale demande une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 11 euros.

La Direction rappelle que ces avantages sont soumis à un barème URSSAF dont les montants évoluent au 1er janvier de chaque année et qu’elle est favorable à une augmentation dans la limite des exonérations de ce barème.

La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée de 5 centimes d’euros à compter du mois suivant la signature de cet accord, soit 9,45 euros.

La Direction rappelle que seuls sont éligibles à ce dispositif, les collaborateur/trices ne bénéficiant pas d’un système de restauration sur leur lieu de travail, soit 55 personnes en janvier 2022.

• Indemnité kilométrique

La Délégation demande que l’Indemnité Kilométrique (IK) soit revalorisée de 0.58€ à 0.65€ par km.

La Direction est favorable à cette mesure et accepte la revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,60 euros en 2022. Elle rappelle néanmoins que l’objectif de l’entreprise est de privilégier les mobilités douces et que des véhicules du parc sont mis à disposition des collaborateurs devant ponctuellement se déplacer.

• Temps partiels

La Délégation Syndicale renouvelle sa demande sur les personnes à temps partiel, elle souhaite qu’elles soient traitées de manière équivalente à celles travaillant à temps complets.

La Direction indique qu’elle est systématiquement en alerte sur ce point et qu’elle continuera à défendre le principe d’équité.

• Partage de la valeur ajoutée

La délégation Syndicale demande si une prime d’intéressement et de participation sera versée aux collaborateur/trices de l’UES en 2022. Elle souhaite également connaître les modalités de calcul de la prime d’intéressement.

La direction informe, qu’au regard des résultats de l’année écoulée, une prime d’intéressement et de participation sera versée en 2022.

Une négociation pour un nouvel accord d’intéressement sera ouverte en février afin de formaliser un accord pour les trois prochaines années. Cet accord sera communiqué à tous les collaborateurs une fois signé.

• Aide au pouvoir d’achat

La Délégation Syndicale demande le versement d’une prime Macron pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES.

Conformément à la décision du gouvernement, la Direction indique qu’une indemnité inflation d’une valeur de 100 euros sera versée en janvier 2022 aux collaborateur/trices remplissant les conditions d’éligibilité.

En complément et à l’initiative du Groupe Eiffage, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’une valeur de 100 ou 150 euros sera également versée aux collaborateur/trices éligibles en janvier.

A travers cette décision, le Groupe souhaite rappeler l’attachement qu’il porte aux femmes et aux hommes qui font la réussite de l’entreprise et qui en sont la première richesse.

• Fixation des jours de Pont

La Délégation Syndicale demande qu’un jour de pont soit offert à l’ensemble des salariés de l’UES à compter de 2022. Elle propose le vendredi concerné par le pont de l’Ascension.

De nombreuses filiales en Ile de France pratiquent déjà cette mesure, la Délégation aimerait une harmonisation des usages avec les filiales franciliennes.

La Direction est défavorable à une telle mesure et informe que les jours de ponts obligatoires pour l’année 2022 sont fixés aux dates suivantes :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

La Direction s’engage par ailleurs à offrir aux collaborateur/trices de l’UES les après-midi des vendredis 23 et 30 décembre.

Elle rappelle enfin que le lundi de Pentecôte est un jour non travaillé et qu’il est décompté du nombre total de JRTT annuel et ce, au titre de la journée de solidarité.

Article 3 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

• Egalité femmes/hommes

La Délégation Syndicale rappelle son attachement à la lutte contre toutes formes de discrimination. Dans ce cadre, elle souhaite connaître l’index égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2022 ainsi que les mesures envisagées pour progresser sur ce sujet.

Pour rappel, L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

La Direction rappelle qu’Eiffage Construction plaçant la diversité parmi ses enjeux prioritaires, un objectif de 80 points est fixé à ses filiales.

L’UES dont le résultat était de 79 points en 2020 ne connait pas encore son index pour 2021 car il sera communiqué fin février.

Soucieuse de progresser sur ce sujet, la Direction informe qu’une campagne de formation aux enjeux de la diversité sera organisée dans l’année à l’attention des managers qui ont un devoir d’exemplarité sur ce sujet.

• Congé paternité et maternité :

La Délégation syndicale demande une nouvelle fois le maintien du salaire à 100% des salariés bénéficiant d’un congé paternité et maternité (notamment dans le cadre de l’allongement du congé paternité depuis l’été 2021 par le gouvernement). Sans cette avancée sociale, bon nombres de jeunes parents risquent de ne pas en faire la demande. Ce n’est pas une bonne image pour l’entreprise.

Elle demande également le renouvellement des berceaux de la crèche d’entreprise.

La Direction rappelle qu’à ce jour, aucune entité ne pratique le maintien du salaire et que cette question ne peut être tranchée qu’à plus large échelle c’est-à-dire au niveau du Groupe Eiffage.

La Direction confirme que le contrat conclu entre ECGD et Crèche-Attitude pour la prise en charge de 5 berceaux (coût annuel d’un berceau : 12 000 euros) au sein des établissements Luciole et Clair de Lune à proximité du Campus Pierre Berger, sera renouvelé pour 2022 et adapté en fonction de la demande.

• Congé hospitalisation

Evoqué en 2020, le congé hospitalisation permet au père d’un jeune enfant venant de naître dont l’état de santé nécessiterait une hospitalisation immédiate, d’allonger de 30 jours consécutifs la durée du congé paternité (décret de 2019).

Les modalités pour ce type de congé sont :

• La demande du collaborateur concerné auprès de son employeur

• La transmission d’un document justificatif auprès de la CPAM de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés.

En 2020, la Direction a donné son accord pour maintenir à 100% la rémunération des collaborateurs bénéficiant d’un congé hospitalisation. La Délégation demande la prolongation de ce dispositif.

La Direction accepte de renouveler ce dispositif en 2022.

• Jours « enfant malade »

Depuis 2019, la Direction offre aux collaborateur/trices 2 jours « enfant malade » par année civile pour les enfants ayant moins de 10 ans au jour de la prise du congé.

La Délégation Syndicale demande le renforcement du dispositif à raison de 4 jours par an et par collaborateur/trice pour les enfants de moins de 10 ans au jour de la prise de congés.

La Direction indique que peu de personnes ont souhaité bénéficier de cet avantage en 2021. Elle souhaite maintenir le dispositif prévu en 2019 (2 jours enfant malade par collaborateur) en l’étendant aux enfants de moins de 12 ans.

• Télétravail

La Délégation demande une révision de l’accord sur le Travail Occasionnel à Distance signé fin 2019.

La Direction rappelle qu’un accord sur ce sujet est en cours de négociation à l’échelle du Groupe et qu’elle se conformera aux dispositions prises dans le cadre de ce nouvel accord.

• Déménagement

La délégation Syndicale souhaite que l’entreprise accorde 2 jours rémunérés aux collaborateur/trices pour leur permettre de préparer et réaliser leur déménagement de leur résidence principale dans de bonnes conditions.

La Direction n’y est pas favorable et rappelle que chaque collaborateur bénéficie de 11 jours de réduction du temps de travail et des congés payés. Ces jours peuvent être posés de manière isolée et sont utilisables pour tout motif par les collaborateurs.

La Direction rappelle néanmoins les dispositions mises en œuvre dans le cadre de la charte mobilité du Groupe Eiffage. En cas de mobilité géographique, le collaborateur peut bénéficier de deux jours de congés exceptionnels payés pour assurer son déménagement.

• Don de jours de repos

La délégation souhaite que le dispositif de don de jours de repos (loi Mathys) par des collaborateur/trices au profit d’autres ayant des enfants en affection de longue durée soit reconduit pour l’année 2022 et qu’il soit élargi aux proches-aidant conformément à la loi.

Elle demande également qu’en cas de situation critique d’un(e) collaborateur/trice, la Direction accorde des jours complémentaires sous forme d’abondement. Cet abondement serait de 50% du don fait à la personne à chaque situation personnelle identifiée afin de montrer le soutien de l’entreprise et son accompagnement sur le sujet.

La direction informe que la collecte de jours a permis de récolter 2,5 jours supplémentaires en 2022 portant le solde du compte à 62 jours en janvier 2022. Elle précise qu’aucun jour n’a été utilisé en 2021.

La Direction confirme que le dispositif sera renouvelé, mais compte tenu du nombre important de jours à solder, elle n’est pas favorable au principe de l’abondement. La question pourra se poser de nouveau si le nombre de jours s’avère à l’avenir insuffisant.

• Droit à la déconnexion

La Délégation propose que ce sujet fasse l’objet d’une négociation à l’échelle de la branche pour mettre en place un système de batch de nuit (file d’attente) des mails envoyés entre 21h et 6h du matin.

La Direction n’y est pas favorable mais s’engage à renforcer la communication auprès des collaborateurs et des managers en 2022 en lien avec les actions prévention prévues sur l’année. Elle rappelle également qu’une information relative au droit à la déconnexion apparait systématiquement en pied de page des mails envoyés depuis la boîte professionnelle Eiffage.

• Discrimination

La Délégation souhaite examiner la moyenne des salaires femmes/hommes à des postes identiques Elle souhaite également connaitre le nombre de promotions de femmes sur l’année.

A coefficient et tranche d’âge identique, l’Index égalité professionnelle d’ECGD met en lumière un écart des rémunérations en faveur des femmes de + 0,86%. En matière de promotion, un écart de 3,12% est constaté en faveur des hommes.

La Direction affirme son attachement à lutter contre toutes formes de discrimination et sera particulièrement vigilante lors de la revue des salaires 2022.

• Handicap

La Délégation Syndicale demande quelles actions ont été mises en œuvre sur 2021 en faveur des personnes en situation de handicap.

Elle souhaite également connaitre les objectifs prévus en 2022.

La direction rappelle qu’un accord branche relatif au Handicap a été signé en 2021 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Afin de mettre en place et promouvoir les actions sur ce sujet, une commission handicap a été créée en 2021.

Plusieurs actions en matière de recrutement (forum Hello Handicap, formation des recruteurs…), de maintien dans l’emploi (financement de l’aménagement des postes de travail formation des GAP à la DOETH…) et de communication (vidéo, évènement DuoDay, jeu concours) ont été mises en œuvre cette année.

L’UES a participé au forum Duoday à travers 4 duos et a enregistré le 4^ème meilleur taux de participation de la branche au jeu concours en ligne dans le cadre de la semaine du handicap (36,7 %).

En 2022, un atelier sur ce thème sera organisé pour les collaborateurs de l’UES et un effort sera mis sur la structuration du réseau des partenaires externes (cap emploi, associations spécialisées…) en lien avec le référent handicap de l’UES.

• Mobilité et transport

La Délégation syndicale demande le renouvellement du forfait mobilité durable et l’augmentation de son plafond à 350€ par an.

Consciente des enjeux environnementaux, la Direction souhaite valoriser les collaborateurs eco responsables qui contribuent à la réduction de leur empreinte carbone. Aussi, elle accepte d’augmenter le montant du forfait mobilité durable à hauteur de 350 euros par an.

Pourront bénéficier de ce forfait les collaborateur/trices justifiant de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et réalisant en moyenne deux aller-retours par semaine pour se rendre sur leur lieu de travail à l’aide de transports à mobilité douce.

Une attestation sur l’honneur en fin d’année permettra le versement de la prime mobilité durable aux collaborateurs concernés.

• Véhicule

La délégation Syndicale demande l’intégration d’un forfait de 10 lavages par an sur la carte TOTAL des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

La Direction indique qu’elle n’a pas de latitude sur ce sujet qui relève de la direction des achats du Groupe.

• Budget des œuvres sociales

La délégation syndicale demande une révision du budget des œuvres sociales du CSE de l’UES.

A ce titre elle souhaiterait :

• Une augmentation de la dotation par collaborateur à hauteur de 335 euros en lien avec l’inflation (au regard de l’effectif arrêté en fin d’année N-1).

• La prise en charge des honoraires d’un avocat pour permettre au CSE d’actualiser les titres de propriété des appartements énoncée et accordée l’an passé mais rien de fait)

• Le reste des éléments restant inchangés (dotation arbre de Noël et comptabilité)

La Direction n’est pas favorable à l’augmentation de la dotation par collaborateur. Elle renouvelle son accord pour la prise en charge en 2022 des honoraires d’avocat et des subventions.

Article 4 - Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 28 janvier 2022

Pour la CFE-CGC : Pour la Direction :

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