Avenant n° 1 à l’accord relatif a la mise en place du 13ème mois

Entre :

La société JUNGBUNZLAUER, société anonyme à conseil d’administration au capital de 44 231 738 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 378 730 790, représentée par ****, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ci-après désignée par “la société” ou « l’entreprise »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société JUNGBUNZLAUER, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

• CFDT, représentée par ****

• FO, représentée par ****

D’autre part,

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Signataires 4

Article 3. Date de versement de la prime de 13^ème mois 4

Article 4. Durée de l’avenant 4

Article 5. Révision et dénonciation 4

Article 6. Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 5

Article 7. Règlement des différends 5

Article 8. Publicité de l’accord 5

Préambule

Le 20 juin 2003, la société a conclu avec les délégués du personnel un accord ayant pour objet de mettre en place un 13^ème mois et d’en préciser les modalités de versement.

A ce jour, cet accord est toujours appliqué.

La volonté de la société est à terme de mieux répartir sur l’année les versements de la participation, du 13ème mois et de la prime variable. Afin de soutenir les dépenses des congés d’été et des achats de Noël, il a été convenu de modifier la date de versement du 13ème mois.

Le présent avenant n’a pour objet que de modifier la date de versement du 13^ème mois. L’intégralité des stipulations de l’accord initial cité ci-dessus et qui ne portent pas sur le sujet actualisé par le présent avenant, sont donc maintenues.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’applique à la société JUNGBUNZLAUER.

Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Date de versement du 13^ème mois

Chaque année, le 13ème mois sera payé en 3 versements :

Un premier acompte (« avance 13ème mois ») sera effectué sur la paie du mois de juin de l’année N. Le montant brut de ce premier versement sera calculé sur la base de la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N.

Pour l’année 2022 uniquement, le premier acompte (« avance 13ème mois ») sera effectué sur la paie du mois de juillet 2022. Le montant brut de ce premier versement sera calculé sur la base de la période du 1er janvier au 30 juin 2022. Un acompte sera versé mi-juillet et déduit lors de l’établissement de la paie du mois de juillet 2022.

2. Un second acompte (« avance 13ème mois ») sera effectué sur la paie du mois de novembre de l’année N. Le montant brut de ce second versement sera calculé sur la base de la période du 1er juillet au 30 novembre de l’année N.

3. Le troisième et dernier versement (« prime 13ème mois) sera effectué sur la paie du mois de décembre de l’année N. Le montant brut de ce troisième versement sera calculé sur la base du mois de décembre de l’année N.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévu par l’article 8 du présent avenant.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui aura en charge I'examen de l'évolution de I'application des différentes modalités de I'accord.

Cette commission est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à MARCKOLSHEIM, le 11 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.

La société JUNGBUNZLAUER,

****, agissant en qualité de Directeur Général

CFDT, représentée par ****

FO, représentée par ****