Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez LATESYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LATESYS et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T03122010883
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : LATESYS
Etablissement : 37873553400026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord relatif aux NAO 2020 (2020-06-30)
Accord relatif aux mesures de gestion de la crise COVID-19 (2020-03-26)
Avenant 1 à l'accord offensif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au BEAT (2020-03-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07
Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre :La Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Exécutif, Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux :
| Noms et prénoms | Nom du syndicat |
|---|---|
| CFE-CGC | |
| FO | |
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 25 janvier 2022, 8 février 2022, 22 février 2022 et 1er mars 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).
La réunion du 1er mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022.
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission, …) sont également exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
| CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES | ||
|---|---|---|
| MESURES : | NON CADRE | CADRE |
Augmentation Générale |
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| Augmentation Individuelle |
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| Enveloppe globale d’augmentation garantie |
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| Planning de versement des augmentations |
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| Autres mesures |
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DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Ste Foy d’Aigrefeuille, le 7 mars 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise LATESYS : Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur , Directeur Exécutif Monsieur
Monsieur
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