Accord d'entreprise "Protocole de cessation du mouvement de grève Néonatalogie" chez KERAUDREN - GRAND LARGE (Siège)

Protocole de cessation du mouvement de grève des salariés du CHPB Keraudren/Grand Large

En date du 24 juin 2022

Entre :

Le Centre Hospitalier Privé Brest Keraudren/Grand Large, dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan, 29200 Brest,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT.

Préambule

Textes de référence :

- Article 1110-1 du code de la santé publique,

- Articles 1132-1 à 1132-4 du Code du Travail,

Le présent protocole vise à arrêter le mouvement de grève des salariés de la Polyclinique de Keraudren-Grand Large débuté le 07 juin 2022.

Le syndicat CGT Santé Privée de Brest et sa section Keraudren Grand-Large ont déposé le 14/06/2022 un préavis de grève local reconductible concernant les salariés du service de Néonatalogie prenant effet le 20/06/2022 à 7h45.

Dans le cadre des rencontres de négociations qui ont eu cours lors du mouvement, une délégation de salariés du service de Néonatalogie et les Délégués Syndicaux CGT, ont rencontré Monsieur, Directeur Opérationnel, et Madame, Directrice des Ressources Humaines les 17 juin, 20 juin et 21 juin 2022. Suite au vote majoritaire des salariés chaque soir, la grève a été reconduite pour la période du 22/06/2022 au 28/06/2022.

La Direction de la clinique a souhaité rappelé, en préambule, que l’établissement rencontre une situation économique particulièrement contraignante dans la mesure où elle enregistre à fin mai 2022 un résultat net négatif de -850 000€ et ce malgré le déclenchement des mécanismes de garantie de financement.

Revendications des salariés de la Néonatologie de la polyclinique de Keraudren Grand-Large

- Des effectifs suffisants pour travailler en sécurité, soit notamment:

- Une Auxiliaire de Puériculture supplémentaire jour et nuit dédiée au service de néonatologie

- Une IIDE ou IPDE supplémentaire dès qu’il y a un bébé en service de néonatologie et un bébé en néonatologie chambre

- Le remplacement du responsable de service en son absence

- Le maintien de l’horaire J96

- La reconnaissance des diplômes, notamment d’hypnose et d’allaitement : mise en place de staff, d’ateliers dédiés, de temps dédié pour les patients

- Une meilleure gestion des ruptures de matériel et du suivi du matériel en réparation

- La finalisation des travaux débutés et la réflexion sur la mise en place de la chambre mère/enfant

- La revalorisation des salaires de 200€ nets mensuels pour compenser la pénibilité de l’alternance du travail jour/nuit

Engagements de la Direction Générale de la Polyclinique

- Transformation de l’horaire J96 en temps complet (35 heures hebdomadaires) afin de favoriser la mise en place de projets de service. Cette transformation engendrera nécessairement un changement de planning. Ce dernier sera mis en place conjointement avec l’équipe de puériculture.

- Engagement sur de l’investissement en matériel prioritaire.

- Engagement à reprendre la réflexion et les discussions sur le projet de chambre mère/enfant.

Conformément aux articles L1132-1 à L1132-4 et L2511-1 et suivants du Code du Travail, la Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 25 juin 2022 à 7h45 dans l’attente de signature du présent procès-verbal.

La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Communication 

Le présent accord est réalisé en autant d’exemplaire que de parties.

Il sera transmis à l’inspection du travail et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties ce vendredi 24 juin 2022.

Fait à Brest, le 24 juin 2022

Signataires

Pour la Polyclinique Keraudren/Grand Large

Directeur Général

Directeur des Opérations

Pour la C.G.T.,