Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE" chez LABORATOIRE KCI MEDICAL

ACCORD portant sur l’organisation des congés payés pendant la période de crise sanitaire

Entre

La Société Laboratoire KCI Medical, dont le siège social est situé au 6, avenue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny Le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 243 306, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées l’« Entreprise »,

d'une part,

Et

Les Membres du Comité Social et Economique de Laboratoire KCI Médical

Ci- après dénommées le « CSE »,

d'autre part.

L’Entreprise et les Membres du Comité Social et Economique sont dénommées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

Les parties ont souhaité se réunir afin de négocier un accord portant sur l’organisation des congés payés pendant la période de crise sanitaire

Lors de la réunion du 8 avril 2020, les Parties ont décidé des mesures suivantes, qui s’inscrivent notamment dans le cadre de la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont son article 11, et dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

1. Total de jours à prendre

Compte-tenu de la baisse de l’activité commerciale, de la non-disponibilité des professionnels de santé pendant la crise sanitaire, il est demandé à tous les collaborateurs de Laboratoire KCI Médical de poser des jours de congés (congés payés, RTT, congés d’ancienneté) selon les modalités suivantes :

• Pour les personnels de la force de vente (hors Spécialistes Cliniques et encadrement), 10 jours obligatoires et consécutifs à poser entre le 14 avril 2020 et le 27 avril 2020 (CP et RTT)

• Pour les autres personnels, les 5 jours de congés payés obligatoires avant le 30 avril 2020 peuvent être fractionnés en fonction de leur activité. Toute dérogation exceptionnelle à cette règle devra être dûment justifiée a priori et validée par la Direction.

2. Congés payés

Il sera imposé à tout salarié, de poser 5 jours de congés payés minimum avant le 30 avril 2020, congés payés acquis ou en cours d’acquisition.

Il sera imposé à tout salarié concerné de poser ses jours de congés payés acquis lors de la précédente période de référence et arrivant à échéance au 31 mai 2020, au plus tard le 15 mai 2020.

3. Modalités de prises de RTT pour les personnels itinérants

Pour rappel, la société se réserve le droit d’imposer la prise de RTT.

Compte-tenu de la baisse de l’activité commerciale, de la non-disponibilité des professionnels de santé pendant la crise sanitaire, les personnels des forces de vente NPWT, SSM et AWD (hors spécialistes cliniques et encadrement), devront prendre des RTT avant le 27 avril 2020, afin d’atteindre le cumul des 10 jours requis.

Pour rappel, les collaborateurs en forfait-jour disposent de 13 jours de RTT au titre de 2020

Sera posé par les collaborateurs (sauf nécessité de service vu avec son Manager, et sous réserve d’un droit à RTT acquis ) :

• Vendredi 22 mai 2020

Le personnel en 4/5eme a 10.4 RTT en 2020.

Nous rappelons que les collaborateurs résidant en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle disposant de 1 jour férié supplémentaire le lundi 10 avril 2020 (le 26 décembre 2020 est un samedi) n’ont qu’un droit de 12 jours de RTT.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord a une durée déterminée et cessera tout effet à compter du 31 mai 2020.

DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version de l’accord signée des parties,

- une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny Le Bretonneux en 5 exemplaires originaux, le 8 avril 2020

Direction :

Comité Social et Economique :