Accord d'entreprise "Accord Vote électronique" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

pour l’élection des représentants du personnel

au Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France

Entre :

Air Liquide Santé France (ALSF), Société Anonyme, située Immeuble Symbiose, Bâtiment Nord, 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, et dont le Siège Social est 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS

Représentée par xxx, Directeur Général et dûment mandaté

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxx, en tant que Délégué Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxx, en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Du fait de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, il est nécessaire d’adapter l’accord du 24 mai 2018 relatif au vote électronique applicable aux précédentes instances représentatives du personnel.

Cet accord est conclu en vue des élections professionnelles qui seront prochainement organisées. Les parties conviennent de définir, pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation du Comité social et économique (ci-après CSE), un dispositif de vote électronique par Internet.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et prend en compte les dispositions qui ont permis de préciser et sécuriser les conditions et modalités de vote par voie électronique pour ces élections, à savoir :

• le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 ;

• l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret précité ;

• la délibération n°2010-371 de la CNIL du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, dite “loi travail”.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages qui seraient antérieurs au présent accord.

1. Principes généraux

Le système retenu par les parties repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité, le secret du vote.

La société prestataire qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect de ces principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin.

2. Champ d’application

Le vote électronique par internet concerne les élections des membres de la délégation du CSE d’ALSF. Il s’applique en conséquence :

• à l’ensemble des salariés d’ALSF ;

• ainsi qu’aux salariés d’entreprises extérieures, mis à disposition au sein d’ALSF, ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein d’ALSF.

3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

4. Modalités d’organisation des opérations

   1. Protocole d’accord préélectoral¹

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges entre les collèges.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. Recours à un prestataire extérieur

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

3. Formation au système de vote électronique²

Les membres de la Direction, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

4. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut être soumis à une expertise indépendante.

5. Cellule d’assistance technique³

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire⁴.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique⁵ :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant les opérations de vote, la cellule d’assistance se tiendra à disposition téléphonique des collaborateurs qui pourraient éprouver des difficultés à voter. Le numéro de téléphone de la cellule sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines sur l’ensemble des sites quelques jours avant le démarrage des opérations de vote.

5. Déroulement des opérations de vote

   6. Etablissement des listes électorales et transmission⁶

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que les professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

7. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁷, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales⁸.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote⁹ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Les parties conviennent que les modalités de consultation, et éventuellement de communication du taux de participation en cours de scrutin, seront fixées dans le protocole préélectoral.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs au sein des laboratoires, et ce pour permettre à chacun s’il le souhaite, de pouvoir voter à partir d’un poste dédié aux opérations de vote

Les modalités précises visant à faciliter et encourager la participation pour ce vote électronique seront définies dans le protocole préélectoral. La Direction établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix¹⁰.

8. Modalités d’accès au site de vote¹¹

Un courrier électronique est envoyé à l’ouverture du vote sur la messagerie professionnelle du salarié selon une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée.

Cet e-mail contient un code d’accès généré par Voxaly, ainsi qu’un lien à cliquer renvoyant sur un écran d’authentification et de création du compte personnel.

L’électeur est invité à renseigner le code d’accès contenu dans son matériel de vote, afin de confirmer son identité. Puis, depuis cet espace sécurisé, l’électeur saisit le mot de passe de son choix.

Ces codes sont valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

9. Déroulement du vote ¹²

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des titulaires puis lors d’une autre connexion élection des suppléants).

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

10. Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.

6. Clôture et résultats

   11. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs¹³.

12. Décompte et attribution des sièges¹⁴

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seul le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), programment chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau

13. Délai de recours et destruction des données¹⁵

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

7. Sécurité et confidentialité

La Direction tient à la disposition des signataires la copie du contrat stipulant les engagements de la société extérieure spécialisée dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, et chargée du processus électoral au sein d’ALSF.

14. Anonymat et confidentialité des suffrages¹⁶

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

15. Existence et contenu des fichiers¹⁷

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées,

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale,

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège,

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, Responsables des Ressources Humaines,

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, Responsables des Ressources Humaines,

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou Responsables des Ressources Humaines.

  16. Le dispositif de secours¹⁸

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

8. Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord avant l’organisation des élections professionnelles. Si le bilan le nécessite, des négociations relatives à l’adaptation du présent accord seront entamées. En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact sur le présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties signataires pour en évaluer les effets et entamer le cas échéant des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

10. Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales (articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail), selon les modalités suivantes¹⁹ :

Toute demande de révision devra être adressée, à l’initiative de son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement des dispositions à réviser.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.

L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations dispositions du présent accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

11. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

12. Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

• et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bagneux, le 15/04/22

Pour Air Liquide Santé France

xxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Xxx xxx

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1. Articles R 2314-5 du Code du Travail et suivants↩

2. Article R2314-12 du Code du Travail↩

3. Articles 2314-10 et 15 du Code du Travail↩

4. Article 2314-10 du Code du Travail↩

5. Article 2314-15 du Code du Travail↩

6. Articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩

7. Article R. 2314-14 du Code du travail↩

8. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

9. Article R. 2314-8 du Code du travail↩

10. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

11. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

12. Article 6 du décret du 25 avril 2007↩

13. Article R. 2314-8 du Code du travail et article 6 du Décret du 25 avril 2007↩

14. Article 7 du décret du 25 avril 2007↩

15. Article R 2324-17 du Code du Travail↩

16. Article R 2324-6 du Code du Travail et Article 2 du décret du 25 avril 2007↩

17. Articles 3, 4 et 5 du décret du 25 avril 2007↩

18. Article 3 du décret du 25 avril 2007↩

19. Articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail↩