Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE A ETABLISSEMENT UNIQUE ET SON COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CIFD - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France à établissement unique et son Comité Social et économique

Entre

Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 1 des présentes et représenté par

Ci-après dénommée « CIF »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

C.F.T.C. / S.I.C.S.T.I. représentée par

S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. représentée par

C.F.D.T. Banques et Assurances représentée par

S.N.B. / C.F.E. C.G.C. représentée par

Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au 1^e janvier 2020, en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel élues en place.

Par ailleurs, l’article 9, VII de cette même ordonnance déclare caducs les stipulations des anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En conséquence de quoi, les parties au présent accord ont souhaité renouveler la reconnaissance de l’unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), le constat de l’absence d’autonomie de gestion des entités composant l’UES CIF et de l’existence de l’établissement unique comme périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) unique.  

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 02, 16, 23 mai, 04, 13 et 20 juin 2019 pour négocier le présent accord collectif.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet et Champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

• Renouveler le constat du périmètre de l’UES CIF

• constater l’absence d’autonomie des entités composant l’UES CIF

• constater l’existence d’un établissement distinct unique sur le périmètre de l’UES

• laisser se poursuivre l’application des accords collectifs signés au niveau de l’UES CIF dans les conditions prévues antérieurement au présent accord et compatibles avec les dispositions légales en vigueur.

• définir le périmètre d’organisation d’élections du CSE sur ledit périmètre.

Son champ d’application porte sur les entités juridiques composant l’UES CIF.

Article 2 – Périmètre de l’UES CIF et portée du présent accord

A la suite des opérations de restructuration visant la simplification de la structure juridique et de la gouvernance du crédit immobilier de France initiées depuis 2014, le Crédit Immobilier de France comprend, à la date de signature du présent accord, 3 entités juridiques suivantes :

Crédit Immobilier de France Développement, SA sont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 Paris cedex 08, SIREN 379 502 644 et ses établissements sans autonomie ;

• Etablissement CIFD de Paris

• Etablissement CIFD de Lyon Grenoble

• Etablissement CIFD de Lille

• Etablissement CIFD de Marseille

• Etablissement CIFD I-CIF

• Etablissement CIF Services

• Etablissement CIF PI

Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75 384 PARIS cedex 08, SIREN 339 350 712 ;

CIF Euromortgage (CIF€), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 PARIS cedex 08, SIREN 434 970 364.

Compte tenu de ce périmètre, les parties renouvellent la reconnaissance conventionnellement d’une Unité Economique et Sociale entre les entités précitées, formant ainsi l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France, en abrégé « UES CIF » qui perdure sans le comité groupe.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et pleinement aux dispositions du protocole d’accord sur l‘unité économique et sociale du crédit immobilier de France et sa représentation du personnel du 1^e août 2017 portant sur le même objet, notamment à l’occasion de la mise en place du comité social et économique.

Article 3 – Représentation du personnel au sein de l’UES CIF

Les Parties renouvellent le constat :

• de l’absence d’autonomie des établissements de CIFD, de la 3CIF et de CIF€ en tant qu’entités composant l’UES CIF ;

• de la perte de la qualité d’établissements distincts desdites entités en résultant (en ce compris l’entité 3CIF et CIF €) ;

• et de l’existence d’un établissement distinct unique sur le périmètre de l’UES représenté par CIFD.

A la lumière de ces constats, les Parties s’accordent pour procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES CIF. Le processus électoral sera initié par la direction pour le premier tour qui aura lieu au plus tard la deuxième quinzaine du mois de novembre 2019 (voir calendrier prévisionnel en annexe).

Les parties conviennent à ce titre de se revoir pour définir ensemble les modalités de ces élections dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Enfin, jusqu’à l’élection du CSE unique de l’UES CIF, les Parties conviennent de maintenir, de façon transitoire, les instances représentatives du personnel existantes à la date de signature des présentes et les mandats associés de sorte à garantir aux salariés un maintien d’une représentation du personnel jusqu’au parfait achèvement des opérations électorales sus-évoquées.

En tout état de cause, ce maintien ne pourra avoir pour effet de proroger l’existence des instances représentatives du personnel actuelles au-delà du 31 décembre 2019.

Article 3 - Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte Ile-de-France et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, selon les formalités de dépôt en vigueur.

Il sera par ailleurs tenu à la disposition de l’inspection du travail et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES par voie d’affichage et de publication sur l’intranet.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 20 juin 2019

Pour CIFD, représentant les entités

du périmètre social de l’UES CIF

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel :

Annexe 2 : Accords collectifs de l’UES CIF

• Accord de substitution de la Convention collective nationale de la Banque (AFB) par la Convention collective nationale des Sociétés Financières (ASF) applicable au sein de CIFD, signé le 02 août 2018

• Accord de substitution de la Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) par la Convention collective nationale des Sociétés Financières (ASF) au sein de CIFD, signé le 31 août 2018

• Accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations, signé le 20 décembre 2013 et ses avenants :

• Avenant n°1 signé le 18 novembre 2015

• Avenant n°2 signé le 30 juin 2016

• Avenant n°3 signé le 21 décembre 2016

• Accord collectif d’UES relatif à la mobilité externe par suspension du contrat de travail, signé le 10 avril 2013 et son avenant signé le 28 août 2013

• Accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’UES du Crédit Immobilier de France, signé le 15 décembre 2016

• Accord collectif portant sur l’harmonisation du versement du salaire fixe brut annuel en 12 mensualités à l’ensemble des salariés des entités de l’UES CIF (article L.2254-2 du Code de travail), signé le 31 août 2018

• Protocole d’accord d’UES relatif à l’intéressement de l’UES CIF – Exercices 2017, 2018, 2019, signé le 16 mai 2017 et ses avenants :

• Avenant n°1, signé le 14 juin 2018

• Avenant n°2, signé le 20 juin 2019

• Accord collectif relatif aux règles de calcul du budget des activités sociales et culturelles des Comités d’établissement des entités composant l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France, signé le 28 janvier 2016

• Protocole unanime de fin de conflit, signé le 20 décembre 2013

• Protocole d’accord collectif d’UES relatif aux réductions d’écarts de rémunération fixe, signé le 02 juin 2016

• Accord portant sur la cessation de l’application des dispositifs de l’article 36 de l’annexe I de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 relatifs à l’affiliation des salariés non cadres de l’UES CIF au régime AGIRC, signé le 21 décembre 2017

• Accord collectif relatif au statut syndical et à l’exercice de mandat(s) de représentant(s) du personnel au sein de l’UES CIF, signé le 17 janvier 2019

• Accord d’UES relatif au télétravail à domicile et au Travail à distance multi-sites, signé le 17 février 2015