Accord d'entreprise "ACCORD DE REITERATION" chez SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE (Siège)

ACCORD DE REITERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, agissant pour son propre compte, représentée par Madame Fatima DAOUDI, agissant en qualité de Manager Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »

                                                                                                   D’une part,

Et les élus CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (L.2232-25 al.3) au sein de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France, représenté par Gael AUBURTIN et Nicolas LALLEMAND.

Ci-après « le CSE »

                                                                                                   D’une part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu et conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'elles étaient parvenues à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes.

Dans ce cadre, il a été convenu que la Société et ses filiales seraient amenées à rejoindre le groupe VEOLIA.

Les élus CSE parties au présent accord a alors exprimé les inquiétudes des collaborateurs s’agissant du devenir des accords collectifs de groupe en vigueur au sein du groupe SUEZ, lesquels leur offrent des avantages qu’ils souhaitent conserver.

Dans ce contexte, et conformément aux engagements pris par VEOLIA en matière de maintien du statut collectif, les élus CSE ont appelé de leurs vœux la réitération sur leur périmètre desdits accords de Groupe, et ce sans attendre la réalisation de l’opération de cession de titres.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société et en conséquence bénéficie à l’ensemble de ses salariés.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est un accord de réitération.

Il est convenu que les accords collectifs du groupe SUEZ en vigueur à la date de signature du présent accord et dont la liste limitative figure en annexe sont réitérés à l’identique s’agissant de leur contenu ou leur durée.

Chacun de ces accords réitérés continuera à vivre de façon autonome selon ses propres conditions d’application, de révision et de dénonciation.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Article 4 – Dénonciation de l’accord et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis d’une durée de trois mois.

Chaque partie peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Meyzieu, le 06 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE

Fatima DAOUDI, Manager RH

Pour le CSE

Gael AUBURTIN Nicolas LALLEMAND

ANNEXE

Liste limitative des accords réitérés

TELE-TRAVAIL

1. Accord collectif relatif au télé travail au sein du Groupe SUEZ, signé le 10 Novembre 2020

PERCOL

2. Accord Plan d’Epargne pour la retraite collectif – Groupe SUEZ Environnement, signé le 10 Décembre 2013

3. Avenant n°1 à l’accord Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe SUEZ, signé le 6 Décembre 2017

4. Avenant de transformation du plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de la société Groupe SUEZ en plan d’Epargne retraite d’Entreprise collectif (avenant n°2), signé le 23 Juillet 2020