ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA “PRIME TRANSPORT” EXCEPTIONNELLE

SARPI REMÉDIATION FRANCE

Entre

La société SARPI REMÉDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Manager Ressources Humaines,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représenté par M. XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge, via une prime, une partie des frais exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail.

La Société et les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre des mesures de façon à réduire le coût de la mobilité pour les salariés.

Plusieurs dispositifs incitatifs ont été instaurés :

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 2, qui permet pour 2022 et 2023 de rétribuer la prime aux salariés dans les zones couvertes par les transports en commun.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par la prime de transport, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et n'étant pas en préavis de départ à date de signature de cet accord, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service);

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » & RÉGIME FISCAL

Le montant du prime transport est fixé à 400 € par salarié. Elle est versée une seule fois sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023.

La Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € par salarié.

ARTICLE 3 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il prend fin automatiquement au 31 décembre 2023.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 5 : Publicité de l’accord

La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait en 4 exemplaires, le 07 mars 2023 à Meyzieu,

Pour la Direction Pour le représentant des salariés,

XXXXXXX, General Manager SARPI Remédiation Europe XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO

Annexe 1 : Liste des établissements