Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2021" chez PATEU ET ROBERT (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la société PATEU & ROBERT et les organisations syndicales se sont réunies le 8 décembre 2020 et le 11 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

Propositions du syndicat FO :

• Une revalorisation de salaire de 1.5% applicable à l’ensemble des salariés hors augmentation des grilles FFB de référence

• Une revalorisation du montant de base de la gratification allouée au personnel ouvrier.

• Une augmentation de la valeur des tickets restaurants

• Une augmentation de la valeur des IGD

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Mise en place d’une journée de télétravail pour les salariés dont la fonction le permet

• Valoriser les formations techniques métiers

Après négociations sur les différents sujets, ci-joint les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties :

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle liée à la pandémie, la direction et le représentant syndical ont convenu des dispositions suivantes :

• Compte tenu des résultats financiers du Groupe, le pourcentage d’augmentation a été fixé à 1.1% pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM et cadres) y compris les promotions. Ce pourcentage ne tient cependant pas compte des éventuelles augmentations de grille. Les revalorisations de salaire des ouvriers se feront en juillet.

• Un accord d’intéressement sera mis en place au cours de l’année, la gratification allouée au personnel ouvrier ne sera donc pas revalorisée.

• Revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 71 € (actuellement fixé à 68 €) et à 15 € pour les jours de retour, à compter du 1^er février 2021

• Une charte télétravail est en cours d’écriture.

• Maintien de la prime d’astreinte à 60 € par semaine (astreinte du lundi au vendredi) et à 40 € le week-end (samedi et dimanche). Un délai de prévenance de 1 semaine devra être respecté.

• Maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectif (la part dépassant le taux légal de 50% est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu)

• Bénéfice d’une prime écologique de 250 € bruts par mois aux salariés qui renoncent à leur véhicule de fonction

• Maintien de l’indemnité vélo/trottinette de 0.05 € par km parcourus dans la limite de 200 € par an, non-cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public sur le même trajet

• Orientation de la formation professionnelle : pour adapter les actions et le plan de formation aux enjeux de l’entreprise au regard des compétences clés à déployer et de l’objectif de réappropriation de nos métiers.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans cet accord sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2021. Au terme de l’année 2021, le présent accord ne s’appliquera plus. Les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE du Doubs, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Besançon.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Besançon, le 25 janvier 2021

Pour la société PATEU & ROBERT, Pour le syndicat FO,