Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES" chez SEDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SEDIS et le syndicat CFDT le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01018000143
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : SEDIS
Etablissement : 37972021200065 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord sur les négociations salariales 2019 (2019-06-13) Accord sur les Négocialtions salariales 2021 (2021-06-02) NEGOCIATIONS SALARIALES 2022 (2022-05-11)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10

Accord sur les Négociations Salariales 2018

suite aux réunions des 13 juin, 4 juillet et 6 juillet 2018

Participants :

Pour la Direction :

Section Syndicale CFDT Troyes :

Compte-rendu de la 1ère réunion du 13 juin 2018 à 11 h

Demandes de la section syndicale CFDT :

  • +7 % d’augmentation générale au 1er juin 2018 avec talon minimum à définir,

  • + Augmentation individuelle au 1er juin 2018,

  • Mise en place de tickets restaurants à la place d’une augmentation,

  • Remise en place de la subrogation pour l’établissement de Troyes

  • Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à 75 % par la direction (part patronale)

  • Pour l’Etablissement de Verrières de Joux : 4% d’AG et 4% d’AI pour tout le personnel.

Compte-rendu de la 2ème réunion du 4 juillet 2018, à 14h

1ère proposition de la Direction :

  • 1 % d’augmentation générale avec un plafond de 25 euros en juillet

  • 1% d’augmentation individuelle en juillet

2ème proposition de la Direction :

  • 2 % d’augmentation générale avec un plafond de 35 euros

  • 0.5 % d’augmentation individuelle

Contre-proposition de la Délégation Syndicale :

  • 3.5 % d’augmentation générale avec talon + 1.5 % d’augmentation individuelle

3ème proposition et dernière proposition de la Direction :

  • 2 % d’augmentation générale avec un plafond de 40 euros maxi

  • 0.4 % d’augmentation individuelle

Contre - proposition de la Délégation Syndicale :

La délégation demande une augmentation générale fixe pour l’ensemble du personnel correspondant à 2% de la moyenne du salaire de base et de l’augmentation individuelle.

Le calcul effectué par la direction de 2% de la masse salariale revient à 41.32 euros par salarié.

La délégation syndicale demande que ce montant soit arrondi à 42, 43 ou 45 euros, voir 41.50 euros.

Compte-rendu de la 3ème et dernière réunion du 6 juillet 2018, à 9h

Après discussion, la direction et la section syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants : Au 1er juillet 2018, augmentation générale de 41,32 euros par salarié non cadre ou cadre (CODIR exclu) et 0,5 % d’augmentation Individuelle au 1er septembre 2018

Les 41.32 euros sont proratisés par rapport au temps de travail des salariés à temps partiel.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les 41,32 euros sont proratisés en fonction de leur pourcentage du SMIC.

Exemple : un apprenti à 50 % du SMIC, il aura une augmentation de 41,32 X 50% = 20,66 euros.

Les autres demandes n’ont pas été acceptées.

Périmètre : Cet accord est applicable aux établissements de Troyes, La Chapelle Saint Luc et de Verrières de Joux

Fait à Troyes, le 10 juillet 2018.

Signataires :

Section Syndicale CFDT La Direction Générale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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