Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DU 03/03/2021" chez SOMEFOR - SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOMEFOR - SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T01321010824
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION
Etablissement : 37973786900014 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03

ACCORD SUR LES SALAIRES

Entre

La société SOMEFOR,

immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,

dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,

représentée par M , en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT-FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical,

La CFDT, représentée par ., agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2020 au moins.

Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2021, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 40 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.

B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent de renouveler, pour une durée de 3 ans, les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle conclu le 21/03/2018.

C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21/06/1999 et de ses avenants de janvier 2008 et novembre 2011.

Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2021.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).

Fait à Marseille, le 03/03/2021 en 3 exemplaires

Désignation des parties Signatures

Pour la société SOMEFOR

Le représentant de Frading

Pour le syndicat CFDT

La Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO

Le Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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